Projet de loi convention citoyenne pour le climat : Le détail des dispositions qui intéressent l’habitat et l’urbanisme.

Plan pluriannuel de travaux en copropriété, interdiction de la location des passoires thermiques à partir de 2028, DPE obligatoire pour les bâtiments de logements collectifs, division par deux du rythme d’artificialisation des sols… AEF info dresse la liste des mesures du projet de loi issu des propositions de la convention citoyenne pour le climat, concernant les champs du logement et de l’aménagement des territoires.
- CROA Hauts-de-France

Le projet de loi issu de la Convention citoyenne pour le climat doit être présenté en Conseil des ministres le 10 février 2021. MaxPPP

Le projet de loi issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, qui doit être présenté en Conseil des ministres le 10 février 2021, intéresse les secteurs du logement et de l'urbanisme à deux titres : l'accélération de la rénovation énergétique des bâtiments et la lutte contre l’artificialisation des sols. Ces deux thématiques sont développées dans le titre IV, intitulé "Se loger", du projet de loi, qu’AEF info a pu consulter dans une version non définitive.

Le texte complet (soit 65 articles, répartis en six titres reprenant les thématiques des groupes de travail de la convention - consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir —, auxquelles s’ajoute un sixième titre dédié au renforcement de la police de l’environnement) doit être envoyé aux instances de consultations obligatoires (dont le CNTE et le Cese) dans les prochaines heures. Sa présentation est à ce stade annoncée en Conseil des ministres pour le mercredi 10 février, pour un début d’examen au Parlement prévu en mars. Matignon, qui prévoit d’engager la procédure accélérée, espère que la loi pourra être votée "bien avant la fin de l’année", voire "avant la fin de l’été, au sens calendaire du terme" à savoir fin septembre au plus tard.

Selon les informations recueillies par AEF info, "il y a fort à parier" que les parlementaires décident d’examiner le texte en commission spéciale, dotée d’un rapporteur général et de rapporteurs thématiques. La décision relative à la création de la commission spéciale devrait intervenir d’ici à la fin du mois de janvier, et la répartition des rapporteurs se décider à l’issue de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres.

Le chapitre Ier, nommé "Rénover les bâtiments", du titre IV rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements.

DPE (article 38). L’article 38 vise à donner une "assise législative" aux étiquettes du DPE (diagnostic de performance énergétique), lesquelles pourront ainsi constituer des "références" pour les différentes dispositions fixées dans la loi. Les étiquettes du DPE représentent en effet les repères "les plus lisibles" pour les Français et une telle architecture "assurera la cohérence" entre, d’une part, les références dans les lois et les textes réglementaires et, d’autre part, les futures évolutions des techniques et des méthodes de calcul du DPE. Cette orientation "bénéficiera de la réforme en cours (lire sur AEF info) du DPE", qui revêtira un caractère opposable à partir du 1er juillet 202.

Audit énergétique (article 39). L’article 39 instaure un audit énergétique pour les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété classés F ou G dans les DPE, ce qui correspond aux passoires thermiques, et faisant l’objet d’une mutation ou d’une mise en location. Cet audit énergétique présentera notamment des propositions de travaux, comportant au moins une solution permettant d’atteindre le niveau performant "[DPE B] au sens de l’article L. 173-1-1." L'audit mentionnera également, à titre indicatif, l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie. Il fournira aussi des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et mentionnera les aides publiques disponibles.

L’article 39 rend également le diagnostic de performance énergétique obligatoire pour les bâtiments de logements collectifs. "Tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 [date d’entrée en vigueur de la RT2012 pour la plupart des bâtiments neufs à usage d’habitation] dispose d’un diagnostic de performance énergétique réalisé dans les conditions prévues à l’article L. 126-26. Il est renouvelé ou mis à jour au minimum tous les dix ans, sauf dans le cas où un diagnostic, réalisé après le 1er juillet 2021, évalue le bâtiment en tant que bâtiment très performant, performant ou moyennement performant [DPE A, B ou C] au sens de l’article L. 173-1-1. Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024, détaille le projet de loi.

Loyers des passoires thermiques (article 40). L’article 40 consiste à interdire, lors du renouvellement d’un bail ou de la remise en location de logements étiquetés F et G, d’augmenter le loyer. Cette interdiction entrera en vigueur un an après la promulgation de la loi. Cette mesure "va plus loin" que la disposition prévue par la loi énergie-climat, à savoir l’impossibilité, pour un propriétaire bailleur d’une passoire thermique, de déroger aux plafonds d’augmentation des loyers en cas de travaux (sauf si ceux-ci font sortir le logement du statut de passoire thermique), souligne l’exposé des motifs.

Location de passoires thermiques (article 40). L’article 41 vise à interdire la location de passoires thermiques à compter de 2028. "À compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance d’un logement décent ne peut être inférieur au niveau très peu performant au sens de l’article L.173-1-1 du code de la construction et de l’habitation."

Accompagnement des ménages (article 42). L’article 42 a pour objet de clarifier l’organisation du service public de la performance énergétique de l’habitat. Celui-ci s’appuie sur un réseau de guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique. Chaque guichet est "prioritairement" mis en œuvre à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de façon à assurer ce service public sur l’ensemble du territoire national, précise le projet de loi.

Plan pluriannuel de travaux (article 43). L’article 43 consacre l’arrivée du plan pluriannuel de travaux demandé par nombre de professionnels de l’immobilier (lire sur AEF info), et qui avait disparu au dernier moment de l’ordonnance relative à la réforme du droit de la copropriété fin 2019. L’article 43 vise en effet à faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les immeubles, grâce à l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux et aux provisions correspondantes dans le fonds de travaux de la copropriété. À l’issue d’un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l’immeuble, un projet de plan pluriannuel de travaux est élaboré dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation soumis à la présente loi. Ce plan comprend notamment un échéancier des travaux devant être réalisés au cours des dix prochaines années et il doit être actualisé au maximum tous les dix ans.

Habilitation à légiférer par ordonnance (article 44). L’habilitation à légiférer par ordonnance de l’article 44 vise, d’une part, à harmoniser avec la nouvelle rédaction de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation toute référence à un niveau de performance énergétique d’un bâtiment ou partie de bâtiment dans le code de la construction et de l’habitation et le code de l’énergie, ainsi que dans l’ensemble des dispositions législatives relatives à la consommation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation. L’habilitation vise, d’autre part, à réformer le régime de police administrative de contrôle des règles de construction et à harmoniser l’ensemble des dispositifs impactés par cette création, y compris le régime de police judiciaire prévu au livre I du code de la construction et de l’habitation.

Le chapitre III du projet de loi CCC porte sur la lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain.

Division par deux du rythme d’artificialisation (article 46). L’article 46 définit la notion d’artificialisation et vise à réduire par deux le rythme d’artificialisation des sols. La France s’engage ainsi à réduire l’artificialisation des sols, "sur les dix années suivant la promulgation de la présente loi", en se fixant comme objectif de "ne pas dépasser la moitié de la consommation d’espace réelle observée sur les dix dernières années précédant l’entrée en vigueur de la même loi", et à poursuivre l’objectif de zéro artificialisation nette.

Documents d’urbanisme (article 47). Afin d’être défini au plus proche des réalités du terrain, cet objectif de ZAN est intégré par l’article 47 au niveau des documents de planification régionale, avant d’être ensuite décliné aux niveaux intercommunal et communal dans les documents infrarégionaux par lien de compatibilité.

Des dispositions transitoires fixent notamment une limite temporelle, pour garantir l’adaptation effective de l’ensemble des documents d’aménagement et d’urbanisme dans un délai "raisonnable." En particulier, "afin d’assurer l’intégration de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols, si le schéma d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires en vigueur ne satisfait pas à l’objectif mentionné au septième alinéa de l’article L. 4251-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 1° du I. du présent article, sa modification en application de la procédure définie au I. de l’article L. 4251-9 du même code doit être engagée dans un délai de [six mois] à compter de la promulgation de la présente loi ou dans un délai compatible avec l’évolution engagée le cas échéant en application de l’article L. 4251-10 du même code."

Les collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation devront par ailleurs démontrer qu’il n’existe pas de parcelle disponible pour leur projet dans l’enveloppe urbaine existante.

Rapport annuel (article 48). Afin d’assurer la mise en œuvre et le suivi des actions destinées à atteindre les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, l’article 48 prévoit la production d’un rapport annuel - par chaque commune ou intercommunalité - rendant compte de l’artificialisation des sols et donnant lieu à un débat devant le conseil municipal ou l’assemblée délibérante. Ce rapport sera présenté au plus tard le 31 mars de chaque année. Cette mesure entraîne la création, dans le Code général des collectivités territoriales, la création d’un titre III, intitulé "artificialisation des sols", avec pour chapitre unique ce rapport annuel.

GOU (article 49). L’article 49 rend obligatoire la détermination d’une densité minimale pour les grands projets d’aménagement mis en œuvre dans le cadre du dispositif de GOU grandes opérations d’urbanisme, afin de limiter l’étalement urbain.

Surfaces commerciales (article 50). L’article 50 fixe un principe général d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient une artificialisation des sols. Par dérogation, la commission départementale d’aménagement commercial pourra, à titre exceptionnel, et sous la réserve qu’aucun foncier déjà artificialisé ne soit disponible, autoriser un projet d’une surface de vente inférieure à 10 000 m², à condition que le pétitionnaire motive sa demande en fonction des caractéristiques du territoire, et en particulier de la vacance commerciale constatée, du type d’urbanisation du secteur et de la continuité du projet avec le tissu urbain existant, ou d’une éventuelle opération de revitalisation du territoire, ainsi que des qualités urbanistiques et environnementales du projet présenté, notamment si celui-ci introduit de la mixité fonctionnelle. Cette exception est également possible dans le cas d’une compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé.

Inventaire et pouvoirs supplémentaires aux préfets (article 51). L’article 51 propose que les intercommunalités, compétentes en matière de développement économique, actualisent au minimum tous les six ans un inventaire des zones d’activités économiques. Cet inventaire sera transmis aux autorités compétentes en matière d’urbanisme et de programmation de l’habitat.

Pour faciliter, sécuriser et accélérer les actions ou opérations de traitement et de requalification de zones d’activités déqualifiées, il est en outre proposé de doter le préfet et les autorités compétentes de pouvoirs supplémentaires pour imposer des travaux d’office aux propriétaires dans les ZAE situées dans le périmètre d’un projet partenarial d’aménagement ou d’une opération de revitalisation du territoire pour la réhabilitation des locaux vacants. L’article 51 clarifie également les dispositions organisant la constitution d’associations foncières, pour permettre la participation de personnes publiques à ces associations foncières, en proposant que le recours à l’hypothèque légale pour favoriser le paiement des charges liées à l’ensemble immobilier ne s’applique pas à l’endroit des personnes publiques propriétaires.

Réversibilité des bâtiments (article 52). L’article 52 a pour objectif de fournir aux maîtres d’ouvrage un outil d’aide à la décision lors de la conception d’un projet de construction, de démolition ou d’aménagement, afin de leur permettre d’identifier les potentiels de réversibilité et d’évolution des bâtiments concernés par l’opération. Lors de la conception du projet ou avant sa démolition, le maître d’ouvrage devra réaliser une étude de potentiel de réversibilité du bâtiment, adossée au diagnostic déchets dans les cas de démolition.

Cette mesure contribuera à réduire la consommation de matière première et les émissions de gaz à effet de serre, puisqu’elle limitera les démolitions suivies de constructions et augmentera la réutilisation de ressources existantes. Elle favorisera également "la transition d’une économie linéaire vers une économie circulaire", en incitant à l’écoconception des bâtiments neufs et à la rénovation des bâtiments existants plutôt que leur démolition.

Habilitation à légiférer par ordonnance (article 53). L’article 53 habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, pour prendre toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de :

  • Renforcer et rationaliser les conditions d’ouverture à l’urbanisation dans les règles d’urbanisme ainsi que dans les documents d’urbanisme pour atteindre les objectifs de consommation économe de l’espace, de lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols ;
  • Étendre les possibilités de dérogation au plan local d’urbanisme pour les projets sobres en foncier ;
  • Introduire des objectifs de sobriété foncière dans les documents de planification relatifs à l’habitat et à la mobilité ;
  • Rationaliser les procédures d’autorisation prévues dans le code de l’urbanisme et le code de l’environnement pour accélérer les projets sur des terrains déjà artificialisés, dans les périmètres d’opérations de revitalisation des territoires, de grandes opérations d’urbanisme ou d’opérations d’intérêt national.
Publié le 25.01.2021 - Modifié le 27.01.2021
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