Projet de loi consommation : les architectes vont bénéficier de mesures destinées à améliorer la gestion de leur trésorerie

Afin de faciliter la trésorerie de l’ensemble des entreprises du secteur du bâtiment intervenant dans les marchés privés, le Sénat vient d’adopter un amendement ouvrant notamment droit à des acomptes pour toutes prestations ayant donné lieu à un commencement d’exécution des marchés privés.

Afin de faciliter la trésorerie de l’ensemble des entreprises du secteur du bâtiment intervenant dans les marchés privés (entrepreneurs, architectes et techniciens), le Sénat vient d’adopter un amendement proposé par le gouvernement ouvrant notamment droit à des acomptes pour toutes prestations ayant donné lieu à un commencement d’exécution des marchés privés. 

L’article L111-3 du CCH sera ainsi rédigé : « Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution des marchés privés mentionnés au 3° de l’article 1779 du code civil ouvrent droit à des acomptes. Sauf pour l’acompte à la commande, le montant d’un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte. Les demandes d’acomptes sont émises à la fin du mois de la réalisation de la prestation. »

Rappelons que cette mesure importante pour la gestion de la trésorerie des architectes répond à une demande expresse du Conseil national de l'Ordre dans le cadre du plan d’investissement pour le logement de Cécile Duflot.

Publié le 17.09.2013
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