Projet de loi CAP : Dernier round pour l’Assemblée Nationale

Le projet de loi CAP, modifié par le Sénat a été à nouveau déposé à l’Assemblée nationale début mars pour examen en 2ème lecture, la discussion du texte en séance publique a démarré lundi 21 mars..
Le 22 mars 2016
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La Commission Culture de l’Assemblée nationale a terminé ses travaux en fin de semaine dernière et la discussion du texte en séance publique a démarré lundi 21 mars.

La Commission des affaires culturelles présidée par Patrick Bloche a réintroduit dans le texte trois dispositions supprimées par le Sénat :

  • L’article 5 bis de la loi sur l’architecture sur les concours qui vise à inciter les maîtres d’ouvrage publics et privés à recourir à l’organisation d’un concours pour la passation de marchés de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment ;
  • Le permis simplifié, est également réintroduit : l’autorité délivrant le permis de construire pourra déroger aux règles existantes en matière de conditions et de délais d’instruction des demandes, dans une limite fixée par un décret en Conseil d’État, lorsqu’il est fait appel à un architecte pour l’établissement du projet architectural.
  • Les acheteurs soumis à la loi MOP précitée ne peuvent recourir à un marché public global de performance qui associe l’exploitation ou la maintenance à la conception-réalisation de prestations, quel qu’en soit le montant, que si des motifs d’ordre technique ou un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur à la conception de l’ouvrage .

Deux déceptions en revanche que l’on doit au gouvernement :

  • Le seuil pour le permis d’aménager  a été réintroduit
  • Suppression de la disposition soumettant les offices publics de l’Habitat aux règles de passation des marchés publics des collectivités territoriales.


Pour sa part, le CNOA a proposé trois amendements en séance publique demandant :

  • La suppression du seuil pour le permis d’aménager
  • L’identification de la maîtrise d’œuvre dans les marchés globaux
  • L’alignement de la passation des marchés des offices publics de l’Habitat sur les règles applicables aux collectivités territoriales.
Publié le 22.03.2016
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(source : http://videos.assemblee-nationale.fr)
A. Azoulay et P. Bloche le 21 mars à l'Assemblée nationale