Projet de loi CAP : Clap de fin à l’Assemblée nationale

Le projet de loi CAP, modifié par le Sénat a été à nouveau déposé à l’Assemblée nationale début mars pour examen en 2^ème lecture. La Commission Culture de l’Assemblée nationale a terminé ses travaux en fin de semaine dernière et la discussion du texte en séance publique qui a démarré lundi 21 mars s’est achevée  hier soir.

Le seuil de surface plancher à 150 m² est définitivement acquis et le permis d’expérimenter se trouve conforté.

Trois autres dispositions, supprimées par le Sénat ont également été adoptées hier par l’Assemblée, sur proposition de la Commission Culture présidée par Patrick Bloche :

• Le concours d’architecture retrouve une base légale et les maîtres d’ouvrage privés sont incités à y recourir ; Le caractère obligatoire du concours lancé par les maîtres publics soumis à la loi MOP est affirmé.
• Le permis simplifié, est également réintroduit : l’autorité délivrant le permis de construire pourra déroger aux règles existantes en matière de conditions et de délais d’instruction des demandes lorsqu’il est fait appel à un architecte pour l’établissement du projet architectural.
• Les marchés globaux de performance : Les acheteurs soumis à la loi MOP ne pourront y recourir, que si des motifs d’ordre technique ou un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur à la conception de l’ouvrage.
• Obligation d’identifier la maîtrise d’œuvre dans les marchés globaux : L’Assemblée nationale a ici repris un amendement proposé par le CNOA ; cette obligation figurera désormais au titre des conditions d’exécution de ces marchés

Deux déceptions importantes en revanche que l’on doit au gouvernement :

• Le seuil pour le permis d’aménager  a été réintroduit
• Suppression de la disposition soumettant les offices publics de l’Habitat aux règles de passation des marchés publics des collectivités territoriales.