Projet de loi CAP au Sénat, des résultats plutôt encourageants !

Après l'examen du projet de Loi CAP par le Sénat, plusieurs propositions défendues par le Conseil national sont acquises dont le seuil à 150 m². Le nouveau texte comporte quelques déceptions néanmoins, notamment un recul sur le permis d’aménager. La 2ème lecture à l'Assemblée nationale pourrait permettre un nouvel enrichissement du texte.
Le 19 février 2016
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Seuil du recours obligatoire à l’architecte confirmé à 150m², permis d’expérimenter étendu au logement social, obligations pour les OPH de se soumettre aux règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics pour la passation de leurs marchés, renforcement de la lutte contre les faux et les signatures de complaisance, renforcement du rôle des CAUE, autant de propositions défendues par le Conseil national, acquises aujourd’hui dans le texte et dont les architectes se réjouissent.

Quelques déceptions néanmoins : le permis d’aménager tout d’abord. On peut craindre en effet qu’en mettant tous les acteurs du cadre de vie sur le même plan, le texte adopté par le Sénat ne change rien à la situation antérieure ! C’est d’ailleurs ce que n’a pas manqué de souligner la Ministre de la Culture qui, émettant un avis défavorable sur cette rédaction, a indiqué que « la stratégie nationale pour l'architecture appelle à améliorer la qualité des constructions et du cadre de vie, notamment en zone périurbaine. La rédaction initiale n'imposait aucun monopole des architectes. En revanche, le nouvel amendement n°520 de la commission ne mentionne même pas cette profession réglementée, dont la légitimité est incontestable ».

S’agissant ensuite des propositions du CNOA sur les marchés publics et visant en particulier à identifier l’équipe de maîtrise d’œuvre dans les marchés globaux, elles pourraient, puisqu’elles n’ont pas été acceptées par les sénateurs, être intégrées dans la loi de ratification de l’ordonnance relative aux marchés publics. Le CNOA en fait la demande lors de son audition sur ce texte. Rien n’est encore perdu !

Après un vote solennel au Sénat le 1er mars, le projet de loi retournera à nouveau devant l’Assemblée pour un examen en 2ème lecture. A cette occasion, l’Ordre représentera ses propositions non examinées par le Sénat et concernant notamment l’obligation d’un diagnostic préalable pour tous les travaux de rénovation ou le renforcement du rôle de l’architecte dans les documents d’urbanisme.

Publié le 19.02.2016
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(photo : Sénat)
Nathalie Azoulay, ministre de la Culture et de la Communication au Sénat