Professions réglementées, suite...

La présidente du Conseil national de l'Ordre revient sur l'actualité concernant les professions réglementées et en particulier celle d'architecte : projet de loi, rapport de l'inspection générale des Finances, Conseil de la simplification pour les entreprises, et journée de grève du 30 septembre. L’institution ordinale assure son rôle de veille auprès des pouvoirs publics avec la plus grande vigilance et réagit en anticipation.

Le gouvernement par la voix du Premier ministre lors de son discours de politique générale, a annoncé son intention de réformer les professions réglementées par une loi sur le pouvoir d’achat qui devrait être mise en débat prochainement à l’Assemblée Nationale (1).

Cette annonce fait suite au rapport de l’Inspection générale des Finances sur les professions réglementées, commandé en 2012 par Pierre Moscovici, alors Ministre des Finances.

Ce rapport n’a pas été encore rendu public dans son entièreté, mais  de larges extraits ont été publiés. La profession d’architecte pour autant que l’on peut en connaître, n’est citée qu’à la fin du rapport de synthèse, où il est proposé que le capital des sociétés d’architecture soit ouvert sans restriction.

Cette annonce du gouvernement fait aussi suite, on peut largement le supposer, aux rapports de la Commission européenne  sur les professions réglementées publiés en juin et octobre 2013, demandant instamment aux Etats membres de supprimer ce qu’elle estime être des obstacles  à l’accès aux professions réglementées : numerus clausus, tarifs, règles de détention du capital, etc..

C’est sans aucun doute pour répondre à ces demandes concomitantes  que le conseil de la Simplification pour les entreprises, créé en janvier 2014 auprès du Premier Ministre, envisagerait de permettre aux personnes morales d’accéder plus largement au capital des sociétés d’architecture en particulier les personnes morales exerçant l’activité d’architecte dans d’autres états membres. Ces personnes morales entreraient comme « architecte » dans nos sociétés alors que leur capital n’est pas nécessairement détenu par des architectes.

C’est l’indépendance de l’architecte et son  pouvoir au sein des sociétés d’architecture qui pourraient ainsi être remis en cause, plus que notre statut de profession libérale.

Le CNOA ayant pris connaissance de ces dernières informations la semaine dernière, nous avons immédiatement réagi par des courriers envoyés au Premier Ministre, à la Ministre de la Culture, et aux présidents du Conseil de  la Simplification avec un argumentaire  complet. (lire)

L’institution ordinale assure son rôle de veille auprès des pouvoirs publics avec la plus grande vigilance et réagit (autant que faire ce peut mais en l’occurrence c’est le cas) en anticipation.

De plus, nous intervenons dans la presse pour expliquer la situation spécifique des architectes  lorsque certains journaux ont faussement assimilé notre profession à une profession de « nantis » en fournissant les éléments de la réalité de notre situation économique. (cf. le Moniteur.fr du 18 juillet 2014 "Architectes, quelques données objectives. Par François Rouanet, vice-président du Conseil national de l’ordre des architectes".)

 Le syndicat UNSFA a déterminé une stratégie d’action et apporte son soutien à l’appel à la grève du 30 septembre lancé par l’UNAPL pour la défense des professions libérales. Il appartient à chaque architecte, selon son engagement et ses convictions de suivre ou non cet appel.

Le Conseil national, conscient de l’enjeu que représente l’ouverture sans restriction du capital pour nos sociétés d’architecture et notre profession est extrêmement vigilant. Avec l’entier soutien du ministère de la culture, nous ferons valoir auprès du Premier ministre qu’une telle mesure serait sur un plan culturel mais aussi économique et écologique un obstacle majeur à la qualité du cadre bâti de nos concitoyens.

 
Catherine JACQUOT
Présidente du Conseil national de l'Ordre des architectes

 


(1) Interpellé la semaine dernière à l’Assemblée Nationale, Emmanuel Macron, Ministre de l’Economie, a précisé que ce projet de loi ferait l’objet d’une réelle concertation avec les professions concernées (selon nos informations, juridiques et secteur de la santé) ; une mission d’information parlementaire sur ces professions a été constituée jeudi dernier.

Publié le 23.09.2014
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