Prochaines élections des conseils régionaux de l'Ordre

Les conseils régionaux et le conseil national sont renouvelés par moitié tous les 3 ans, la durée d’un mandat de conseiller ordinal étant de 6 ans.

- Pour les CROA, les dates sont pour le 1er tour, le 2 février 2021 et pour le 2ème tour, le 8 mars 2021, la date limite du dépôt des candidatures étant fixée le 18 décembre 2020 à 18 heures (heure locale).

- Pour le CNOA, l’élection est le 3 juin 2021, la date limite de dépôts des candidatures étant fixée le 3 mai 2021.

Les conditions d’éligibilité des candidats aux élections des Conseils régionaux

Règles générales

- Sont éligibles les architectes inscrits au tableau (ou à son annexe) du conseil régional auprès duquel ils se présentent, à la date de notification par le Conseil régional de l’ouverture des opérations électorales.

- Les candidats doivent être à jour du paiement de leurs cotisations sur les 5 dernières années (2016 à 2020 inclus)

- Ils ne doivent pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire exécutoire (article 4 du décret du 28 décembre 1977)     

Sont inéligibles les candidats ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire non amnistiée :

• Pendant une période de 2 ans pour un avertissement
• Pendant une période de 3 ans pour un blâme
• Pendant une période de 4 ans pour une suspension avec sursis
• Pendant une période de 6 ans pour une suspension sans sursis

La durée d’inéligibilité courant à compter de la notification officielle de la sanction.

- Ils ne doivent pas être suspendus provisoirement du Tableau ou de son annexe pour défaut de production d’attestation d’assurance.

Les conditions d’éligibilité sont appréciées à la date limite de dépôt des candidatures.

Règle liée à la limitation des mandats

Conformément à l’article 22 de la loi sur l’architecture, pour être éligibles, les candidats ne doivent pas avoir exercé plus de deux mandats, qu'il s'agisse d'un mandat national ou régional.

NB : Exercer un mandat signifie avoir été élu, peu importe la durée effective du mandat (6 ans, 3 ans ou moins)        

La règle de limitation des mandats est entrée en vigueur le 8 juillet 2016, date de publication au Journal officiel de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP). 

Ce qui signifie que l’historique des mandats effectués avant le 8 juillet 2016 n’est pas pris en compte qu’il s’agisse de mandats de conseillers régionaux ou de conseillers nationaux.

Pour apprécier son éligibilité un candidat doit tenir compte de sa situation au 8 juillet 2016 (était-il ou non conseiller ordinal) et de sa situation pour la période 2017/2020.

A partir de septembre, chaque architecte pourra consulter sur son Espace architecte (https://www.architectes.org/user) sa situation personnelle d’éligibilité.

L’appel de candidatures

L’appel de candidatures a été adressé, le 19 octobre 2020, par mail, à tous les architectes inscrits au Tableau des Conseils régionaux de l’Ordre des architectes. Cet envoi fixe la date officielle d’ouverture des opérations électorales. 

La liste des électeurs est arrêtée à compter de cette date, ce qui signifie que tout architecte qui n’était pas encore inscrit, à cette date, au Tableau d’un Conseil régional ne sera ni électeur, ni éligible. Les architectes radiés postérieurement au 19 octobre (inclus) continueront de conserver la qualité d’électeur, ils ne sont en revanche pas éligibles puisque l’éligibilité s’apprécie à la date limite de dépôt des candidatures.

L’e-mail d’appel de candidatures (envoyé depuis l’adresse support-vote@slib.com) permet à chaque architecte de télécharger :

• les modalités de présentation des candidatures pour les élections du CROA auprès duquel il est inscrit. Ce document indique la date des élections, la date limite de dépôt des candidatures et détaille notamment le nombre de sièges à pourvoir, la liste des conseillers sortants et non sortants et les conditions de présentation et de recevabilité des listes.
• l’acte de candidature individuel à remplir par chaque candidat de la liste.
• les modalités pour télécharger l’attestation de paiement des cotisations.

Toutes ces informations sont également disponibles dans la nouvelle rubrique « Eligibilité ordinale ⁽¹⁾ » de l’espace architecte (« mon compte ») du site www.architectes.org.

Dans cette rubrique, chaque architecte peut : 

• savoir s’il remplit les conditions d’éligibilité pour être candidat aux élections portant renouvellement du Conseil régional
• consulter le Welcome Pack qui a pour objet de présenter les missions d’un Conseil régional et le rôle des conseillers régionaux
• consulter les modalités de présentation des candidatures
• télécharger l’attestation de conformité de paiement de la cotisation pour les années 2016 à 2020. En effet pour être éligible, un architecte doit être à jour du paiement des cotisations ordinales sur les 5 dernières années. Attention : cette attestation n’est disponible que lorsque vous êtes à jour.
• télécharger l’acte de candidature, prérempli ou remplissable. Ce document signé doit impérativement être joint au dossier de candidature de la liste. 

Comment accéder à la nouvelle rubrique « Eligibilité ordinale » ?

Une fois connecté, après avoir saisi vos identifiants, vous accédez à la page suivante :

Après avoir cliqué sur « Eligibilité ordinale » la page suivante s’affiche :

Vote par voie électronique

Comme pour les précédentes élections, le vote se déroule uniquement par voie électronique. 

La plateforme de vote pour le 1er tour ouvrira le 15 janvier 2021.

Chaque architecte électeur recevra par mail, le 14 janvier les codes d’accès à la plateforme lui permettant de voter. 

Tous les architectes qui n’ont pas communiqué d’adresse mail à leur Conseil régional sont invités à le faire avant la fin de l’année.

>> Source juridique : Arrêté du 02 juillet 2020 relatif aux élections des conseils régionaux et du conseil national de l’ordre des architectes a été publié au JO du 05 aout 2020.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042205702&dateTexte=&categorieLien=id