Procédures restreintes : précisions sur la nature des informations à délivrer aux candidats non retenus selon une réponse du Ministère de l’Economie et des Finances du 4/4/13

La question posée au Ministère de l’Economie et des Finances portait notamment sur l’existence d’une obligation, pour le pouvoir adjudicateur, dans le cadre d’une procédure restreinte, d’envoyer aux candidats qui ont été évincés dès le stade de l’examen des candidatures, un second courrier précisant le nom de l’attributaire et les motifs ayant conduit à ce choix. Le Ministère a répondu par la négative.
Le 24 mai 2013

En procédure restreinte (appel d’offres restreint ou concours restreint), le pouvoir adjudicateur doit, sans attendre la fin de la procédure, informer les candidats dont la candidature n’est pas retenue, du rejet de celle-ci en leur précisant les motifs détaillés de ce rejet sans être tenu de leur communiquer la liste des candidats admis à présenter une offre.
A l’issue de la procédure de passation, le pouvoir adjudicateur informe les candidats dont l’offre n’a pas été retenue du rejet de celle-ci en leur précisant les motifs détaillés de ce rejet, le nom de l’attributaire du marché et les motifs ayant conduit au choix de cette offre ainsi que la durée du délai minimal que le pouvoir adjudicateur s’engage à respecter avant de signer le marché.
A ce stade, aucun article du code des marchés publics n’impose au pouvoir adjudicateur de préciser, par un second envoi, aux candidats dont la candidature n’a pas été retenue, le nom de l’attributaire et les motifs ayant conduit à ce choix.
 

Pour plus d'informations :
Pour voir la réponse ministérielle n°04862 du 4/4/13 publiée au JO Sénat, suivre ce lien.
Pour télécharger la fiche technique élaborée par la Direction des Affaires Juridiques « L’information des candidats évincés », du Ministère de l’Economie et des Finances, suivre ce lien.

 

Publié le 01.10.2015 Par CROA PACA
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