Prenez des dispositions préventives quand un maître d’ouvrage privé a recours à un prêt pour financer son projet

Les dispositions relatives à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier (Loi Scrivener) sont d’ordre public. Lorsque le maître d’ouvrage est un particulier et finance son opération en contractant un prêt, le contrat d’architecte est obligatoirement conclu sous la condition suspensive d’obtention de ce prêt, en l’absence d’obtention dudit prêt, toute somme versée à l’architecte doit être immédiatement et intégralement remboursée sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.
Le 25 octobre 2013

Ces dispositions s’appliquent :

-    quel que soit le montant du ou des prêts  ayant pour objet de financer :
   •   les travaux de construction d’un immeuble à usage d’habilitation ou à usage d’habitation et à usage professionnel et d’habitation ;
   •   les travaux sur existant (réparation, amélioration ou entretien) réalisés à l’occasion de l’achat du bien immobilier.

-   lorsque le montant du crédit est supérieur à 75 000 €  et a pour objet de financer des travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation et qui ne sont pas liées à son acquisition.


S’il est impossible de déroger à cette condition suspensive, on peut néanmoins la limiter dans le temps pour une durée qui ne peut être inférieure à 1 mois à compter de la signature du contrat, le maître d’ouvrage s’engageant à faire les démarches nécessaires en vue d’obtenir des offres de prêts pendant cette période.  

Il est donc vivement conseillé de commencer la mission en signant avec le maître d’ouvrage un contrat pour études préliminaires.

Cela vous permet :
- de commencer à travailler sur le projet, sur la base d’une rémunération forfaitaire dont le montant peut être financé par le maître d’ouvrage sans attendre l’obtention de son prêt.
- d’obtenir l’accord du maître d’ouvrage sur l’esquisse.
- de vérifier l’adéquation du projet et l’enveloppe prévisionnel du maître d’ouvrage et de ce fait permettre au maître d’ouvrage de pouvoir solliciter un prêt.

Pour en savoir plus, suivre ce lien.

 

Publié le 01.10.2015 Par CROA PACA
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