Précisions sur le projet de décret "Surface de plancher"

L'ordonnance du 16 novembre 2011 qui remplace la SHOB et la SHON par une surface de plancher unique suscite de nombreuses interrogations de la part des architectes. Le CNOA a participé à la consultation lancée autour de ce texte et peut apporter les précisions suivantes sur le projet de décret qui viendra appliquer cette ordonnance.

L'ordonnance du 16 novembre 2011 qui remplace la SHOB et la SHON par une surface de plancher unique suscite de nombreuses interrogations de la part des architectes. Le Conseil national de l’Ordre des architectes a participé à la consultation lancée autour de ce texte et peut apporter les précisions suivantes sur le projet de décret qui viendra appliquer cette ordonnance.

Aux termes de l'ordonnance, « La surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.

Le gouvernement a exclu de cette définition les surfaces consacrées à l'isolation (intérieure ou extérieure) des constructions de manière à ne pas pénaliser les efforts en faveur des économies d'énergie et du développement durable.

Les surfaces non-closes telles que des balcons et loggias ne sont pas prises en compte.

L’ordonnance prévoit aussi qu’un décret en Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles peuvent notamment être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation. »

La dernière version du projet de décret, en date du 24 août dernier stipule :

Le projet d’article R. 112-2 du code de l’urbanisme est rédigé de la manière suivante : « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs;
des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;
des surfaces de plancher des combles non aménageables ;
des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
d’une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

D’après cette nouvelle définition, la notion de surface de plancher se rapproche sensiblement de celle de « surface habitable ».

Cette nouvelle surface n’exclut pas les volumes vitrés qui concourent au confort thermique, et c’est un point sur lequel nous avons obtenu satisfaction au cours de la concertation.

Selon ces nouvelles définitions, les 170 m² de SHON d’hier équivalent à environ 187 m² de surface de plancher.

Il est vrai que lors de la concertation organisée sur ces projets de textes, l’Ordre et le Ministère de la Culture ont expressément demandé le maintien de la SHON pour les architectes (ou à défaut d’abaisser le seuil à 153m²) pour les raisons suivantes :
- La SHON est maintenue dans plusieurs autres domaines du projet de décret (notamment pour l’accessibilité, la performance énergétique, et le calcul de la taxe foncière…).
- On ne dispose d’aucune étude d’impact ou de simulation sur le réel effet du changement de surface sur le seuil d’intervention de l’architecte, (si ce n’est l’affirmation non démontrée du MEEDLT selon laquelle il n’y aurait qu’un impact a minima)

Cette proposition n’a pas été retenue. Toutefois, la rédaction de l’article R. 431-2 relatif au recours obligatoire à l’architecte a été complétée de manière :

- d’une part, à ce que les bâtiments non constitutifs de surface de plancher soient soumis au recours à l’architecte selon le critère de leur emprise au sol (L’emprise au sol est définie par le nouvel article R. 420-1 du code de l’urbanisme comme étant « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ».)

- d’autre part, à lier le recours obligatoire à l’architecte à deux critères cumulatifs : la surface de plancher et l’emprise au sol.

En conséquence, et c’est plutôt favorable à la profession, dès lors que l’un des deux critères dépasse les 170 m² (de surface ou d’emprise), le recours à l’architecte deviendra obligatoire. Par exemple, une construction dont la surface de plancher est inférieure à 170 m² nécessitera le recours obligatoire à l’architecte lorsque son emprise au sol sera supérieure à 170 m².

 

Publié le 07.12.2011
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