Précisions sur la garde du chantier

L’arrêt des travaux doit s'accompagner de mesures de sécurité au profit du maître d’ouvrage, dont la responsabilité incombe aux entrepreneurs, sous la surveillance et le contrôle du maître d’œuvre de l’opération.
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Face à l’épidémie de coronavirus, de nombreux chantiers sont à l’arrêt, soit parce que les travaux ont été interrompus à l’initiative des entrepreneurs soit parce qu’ils ont été ajournés ou suspendus par le maitre d’ouvrage. Quel qu’en soit l’initiateur, l’arrêt des travaux doit générer la mise en œuvre de mesures de sécurité au profit du maitre d’ouvrage, dont la responsabilité incombe aux entrepreneurs, sous la surveillance et le contrôle du maitre d’œuvre de l’opération.

L’éventuelle mise à l’arrêt d’un chantiers doit se fonder sur une approche collective de l’ensemble des intervenants.

Plusieurs maitres d’ouvrages et architectes ont d’ores et déjà été destinataires de courriers similaires émis par des entreprises de travaux, les informant que les risques afférents à l’ouvrage ainsi que la garde du chantier leur étaient transférés.

Ces courriers trouvent leur origine dans une utilisation un peu rapide et erronée d’un courrier type mis à disposition par la FFB dans son guide sur les aspects pratiques du Coronavirus pour les entreprises du bâtiment (publié le 12 mars 2020)

  • En application de l’article 1788 du Code civil et de jurisprudence constante depuis 1839[1], les risques et la garde du chantier sont à la charge de l’entrepreneur jusqu’à la réception ;
  • Les documents contractuels type, aussi bien pour les marchés publics (CCAG-Travaux 2009) pour les marchés privés (Norme NFP 03-001 octobre 2017) confèrent également la garde du chantier à l’entrepreneur ;

Par conséquent, sauf stipulation contraire intégrée dans le marché de travaux, la garde du chantier relève de l’entrepreneur.

Face aux difficultés majeures incarnées par l’épidémie de Coronavirus, rien n’interdit effectivement à une entreprise de travaux de solliciter le maitre d’ouvrage pour lui transférer la garde du chantier. Il n’y a toutefois aucune automaticité de ce transfert.

Il convient donc pour les architectes destinataires du courrier en tant que maitre d’œuvre, de rappeler au maitre d’ouvrage, sauf stipulations contraire dans le contrat de travaux, que la garde du chantier relève de l’entrepreneur et que le maitre d’ouvrage n’a pas d’obligation d’accepter ce transfert.

Concernant les architectes destinataires d’un courrier d’une entreprise leur précisant un transfert de garde du chantier, cela ne peut relever que d’une malencontreuse méprise et confusion.

En matière de garde du chantier et des ouvrages, l’architecte maitre d’œuvre est un tiers et n’a aucune prétention à se voir confier la propriété des matériaux ou des ouvrages.

L’architecte, quand il participe à la maitrise d’œuvre d’exécution assure un rôle de surveillance et de contrôle du chantier. C’est pourquoi en cas d’arrêt, il lui appartient également de surveiller et contrôler la mise en œuvre des mesures de sécurité relevant de la responsabilité du ou des entrepreneurs. Le CCAG travaux indique d’ailleurs que si l’entrepreneur de travaux ne respecte pas ses obligations en matière de sécurité et de gardiennage, le maitre d’œuvre peut prendre, aux frais du titulaire, les mesures nécessaires après mise en demeure restée sans effet.

En marchés privés, l’article 13.2 de la norme NFP 03-001 prévoit dans son alinéa 2 une phase de concertation entre l’entreprise de travaux et le maitre d’ouvrage pour définir les mesures appropriées pour la mise en sécurité du chantier.

Dans tous les cas, l’architecte qui assure la direction de l’exécution des travaux, sollicité dans le cadre d’un arrêt de chantier, participe à la surveillance et au contrôle de la mise en œuvre de ces mesures de sécurité. Mais quoi qu’il en soit, l’enjeu lié à la garde ne peut concerner que les entreprises de travaux et, éventuellement, le maitre d’ouvrage, à l’exclusion des autres intervenants (maitrise d’œuvre, contrôleur technique, CSPS, etc.).


Consulter les recommandations de la MAF concernant les chantiers en cours

Consulter l’article du Moniteur : Coronavirus : les recommandations des assureurs face aux arrêts de chantiers
 

Sources juridiques

Marchés publics

Article 31.4 Du CCAG travaux

« 31.4. Sécurité et hygiène des chantiers :
31.41. L'entrepreneur doit prendre sur ses chantiers toutes les mesures d'ordre et de sécurité propres à éviter des accidents, tant à l'égard du personnel qu'à l'égard des tiers. Il est tenu d'observer tous les règlements et consignes de l'autorité compétente. 
Il assure notamment l'éclairage et le gardiennage de ses chantiers, ainsi que leur signalisation tant intérieure qu'extérieure. Il assure également, en tant que de besoin, la clôture de ses chantiers.
Il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que les travaux ne causent un danger aux tiers, notamment pour la circulation publique si celle-ci n'a pas été déviée.
Les points de passage dangereux, le long et à la traversée des voies de communication, doivent être protégés par des garde-corps provisoires ou par tout autre dispositif approprié ; ils doivent être éclairés et, au besoin, gardés.
31.42 L'entrepreneur doit prendre les disposition utiles pour assurer l'hygiène des installation de chantier destinées au personnel, notamment par l'établissement des réseaux de voirie, d'alimentation en eau potable et d'assainissement, si l'importance des chantiers le justifie.
31.43 Sauf stipulation différente du CCAP, toutes les mesures d'ordre, de sécurité et d'hygiène prescrites ci-dessus sont à la charge de l'entrepreneur.
31.44. En cas d'inobservation par l'entrepreneur des prescriptions ci-dessus et sans préjudice des pouvoirs des autorités compétentes, le maître d'oeuvre peut prendre aux frais de l'entrepreneur les mesures nécessaires après mise en demeure restée sans effet. 
En cas d'urgence ou de danger, ces mesures peuvent être prises sans mise en demeure préalable.
L'intervention des autorités compétentes ou du maître d'oeuvre ne dégage pas la responsabilité de l'entrepreneur ».

Marchés privés

- Article 13 de la norme NFP 03 001

« Protection des ouvrages
3.1 Contre les risques de vol et de détournement Jusqu'à la réception des travaux, l'entrepreneur doit protéger ses matériaux et ses ouvrages contre les risques de vol et de détournement. 13.2 Contre les risques de détérioration
De même, l'entrepreneur doit protéger ses ouvrages contre les risques de détérioration. De plus, pendant l'exécution de ses propres travaux, il doit prendre les précautions nécessaires pour ne pas causer de dégradations aux matériaux ou ouvrages des autres entrepreneurs. Il est responsable des conséquences pouvant résulter des infractions à ces obligations ».

- Et article 1788 du code civil, pour les marchés qui ne se réfèrent pas à la norme AFNOR

« Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose ».

 

 

[1] Cass. 11 mars 1839, DP 1839-I-305. Pour une décision plus récente CF. Cass. Civ 3ème, 14 décembre 2017, 16-25.652

 

Publié le 25.03.2020
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(© photo : François de Dijon / CC-BY-SA-4.0 https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/deed.en)
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