PPP pour le plan écoles : le rapporteur public s’est prononcé en faveur de l’annulation de la décision de la Ville de Marseille

Après une année d’échanges de mémoires, l’audience a eu lieu mardi 29 janvier au Tribunal Administratif de Marseille en présence des représentants et des avocats des parties requérantes : le Conseil Régional et le Conseil National de l’Ordre des Architectes, ainsi que le Syndicat des Architectes des Bouches-du-Rhône et les trois contribuables marseillais ayant également formé des recours.
Le 30 janvier 2019
Audience PPP Marseille 29 janvier 2019

En 2017, le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes PACA et le Conseil National se sont opposés à l’utilisation d’un accord-cadre de marchés de partenariat pour le Plan Ecole Avenir de la Ville de Marseille, en formant un recours demandant l’annulation de la délibération du Conseil Municipal du 16 octobre 2017.

Après une année d’échanges de mémoires, l’audience a eu lieu mardi 29 janvier au Tribunal Administratif de Marseille en présence des représentants et des avocats des parties requérantes : le Conseil Régional et le Conseil National de l’Ordre des Architectes, ainsi que le Syndicat des Architectes des Bouches-du-Rhône et les trois contribuables marseillais ayant également formé des recours.

 

Les différentes requêtes ont été examinées, et le rapporteur public, dont le rôle est d’éclairer la formation de jugement, a prononcé ses conclusions exposant publiquement son opinion, à savoir que le bilan de la Ville de Marseille ne démontrait pas le caractère favorable du marché de partenariat par rapport aux autres types de contrats possibles, condition sine qua non pour recourir à cette procédure. Il s’est donc prononcé en faveur de l’annulation de la délibération du conseil municipal.

 

Les avocats ont ensuite présenté leur plaidoirie. L’avocat du Conseil National et du Conseil Régional de l’Ordre a d’abord rappelé le contexte ayant suscité la colère à la fois des citoyens et des professionnels : après 20 ans d’abandon des écoles, il aura fallu une crise médiatique pour que la mairie s’emploie à créer son Plan Ecole Avenir. « L’urgence n’est jamais la mauvaise excuse du retard », a-t-il précisé, avant de citer l’ancienne ministre de l’Education Nationale, Najat Vallaud-Belkacem, sur l’état des écoles à Marseille en 2016 : les « conditions et la souffrance dans laquelle vivent au quotidien ces élèves, ces enseignants et personnels ne sont pas dignes de la République ».

Il a aussi rappelé que le choix du marché de partenariat se faisait au détriment des contribuables et des architectes, ainsi que les dérives passées de ce type de procédure et les recommandations de la Cour des comptes pour l’abandon pur et simple de cette procédure. Enfin, il a souligné le délai très restreint accordé aux élus de la Ville pour voter ce projet, insuffisant pour comprendre le bilan réalisé et se faire une idée de ce que leur choix allait impliquer.

 

Les membres de l’Ordre des Architectes se félicitent par ailleurs que le rapporteur public ait reconnu l’intérêt à agir dans cette affaire à la fois du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur et du Conseil National, un intérêt à agir qui sera renforcé une fois de plus par la jurisprudence si le jugement rendu confirme les conclusions du rapporteur public.

 

Françoise Berthelot, présidente du Conseil Régional de l’Ordre, tient à rappeler que le législateur a confié à l’Ordre une délégation de service public, qui lui impose de veiller à la protection du public. C’est avant tout pour cela que l’institution souhaite veiller à ce que ces écoles soient toutes rénovées et construites dans les meilleures conditions, garanties par la loi MOP : la qualité de ces lieux d’apprentissage doit rester au premier plan, pour le bien-être et l’avenir des enfants, enseignants, personnels et parents d’élèves.

 

La décision sera rendue en audience publique le 12 février prochain. L’annulation de la délibération constituerait une première victoire.

Publié le 30.01.2019 Par CROA PACA
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Audience au tribunal administratif pour les recours contre la délibération de la Ville de Marseille adoptant un marché de partenariat pour la rénovation/construction de 34 écoles.