"Pour un habitat de qualité !"

La loi sur le logement et la mobilité est en préparation, la stratégie pour le logement en annonce les principales mesures qui d’ores et déjà se concrétisent dans le projet de loi de finances.

Une loi pour le logement, pour en construire plus, vite et mieux, doit en premier lieu répondre à la demande criante de logements, essentiellement sociaux, dans les métropoles et engager une réhabilitation écologique du bâti  existant. Le bien habiter est une question de société où se croisent des enjeux environnementaux, sociaux et économiques  tout autant que patrimoniaux.

Nous nous interrogeons sur la capacité des mesures annoncées à créer le fameux « choc de l’offre » ! L’enjeu patrimonial, la qualité architecturale et urbaine, sont insuffisamment pris en compte dans les mesures annoncées par le gouvernement. Pourtant le bien être des habitants, l’économie sociale et environnementale dépend pour une grande part de la qualité du patrimoine existant et à créer.

Les préjugés qui empêchent de construire mieux ont la vie dure :

• Les plans locaux d’urbanisme seraient des documents réglementaires ne nécessitant pas d’études approfondies.

En réalité, les plans locaux d’urbanisme communaux et intercommunaux (PLUi), les schémas de cohérence territoriale (SCOT) sont de véritables projets de ville ou de territoires pour lesquels le recours à des équipes pluridisciplinaires de concepteurs en urbanisme, en paysage et en architecture  est indispensable. Nous proposons un recours obligatoire aux concepteurs dans l’élaboration des  projets d’aménagement  et de développement durable des villes (PADD) et des orientations et de programmation (OAP).
Un projet de ville bien défini à l’écoute des élus et des citoyens  accroit la qualité urbaine et réduit les délais d’obtention des autorisations d’urbanisme.

• La réhabilitation, la rénovation énergétique seraient  des  opérations  simplement techniques

Non, une rénovation est un projet architectural, et au minimum, un diagnostic global du bâtiment est nécessaire avant toute  préconisation de travaux.
L’intervention d’un architecte dans une opération de réhabilitation garantit un meilleur usage et un accroissement de la valeur patrimoniale du bien.

•  Le choix d’une maitrise d’œuvre pour le projet architectural serait un marché de fournitures comme les autres qui peut être  choisi sur un critère de prix.

Au contraire, l’architecture est un bien public, et seule la procédure de concours permet le choix d’une équipe de maitrise d’œuvre non sur le prix mais sur le projet.
A budget égal, le concours permet  le choix consensuel du projet, l’obtention rapide d’un permis de construire puis la mise en concurrence la plus ouverte des entreprises.

• La conception réalisation permettrait de réaliser des économies 

Non, car elle restreint  considérablement la concurrence entre les entreprises  et entre les architectes. Pour faire baisser les coûts de construction, il faut ouvrir l’appel d’offre à toutes les entreprises  et favoriser l’allotissement. 
En prolonger  l’application comme le préconise la stratégie pour le logement, c’est aller à l’encontre des objectifs de construire moins cher  et mieux que s’est fixé le gouvernement.
 

Pour « créer un choc de l’offre », la construction de logements sociaux doit être la pierre angulaire du dynamisme de l’activité de la filière bâtiment. Il est donc très important que les bailleurs sociaux aient les moyens d’entretenir et de rénover leur patrimoine  et de construire des logements neufs.  Un des écueils  à la construction de logements sociaux neufs  est l’accès au foncier des zones tendues. C’est une des raisons du développement de la VEFA qu’il faut réussir à contenir sinon à réduire. Les bailleurs sociaux doivent rester des maitres d’ouvrage et se projeter  dans la durée ;  c’est salutaire pour  la qualité des logements dont ils auront la gestion ensuite.

Un choc de l’offre en logement social, adviendra si le foncier public est mis à disposition par l’Etat, à un coût bas ou même gratuitement afin de résorber l’urgence de l’hébergement des familles logées de façon indécente ou sans abri. Des centaines de milliers de mètres carrés appartiennent à des organismes liés à l’Etat qui sont vendues au plus offrant sous le contrôle de la direction de l’immobilier de l’Etat (DIE).

Comment ne pas s’étonner  que  le  foncier public indispensable à une politique du logement conséquente, soit géré par le ministère des Finances  comme le ferait un marchand de biens ?

Pour accélérer les délais, pour améliorer la qualité de l’architecture du quotidien, les architectes proposent l’instauration d’un permis de construire déclaratif.

Plus de la moitié des permis de construire de logement sont déposés par des particuliers. Afin  de « professionnaliser » cette demande, lorsqu’ un  particulier fait appel à un architectes pour établir un permis de construire d’une surface inférieure à 150m², il serait accordé sans instruction. C’est un gain de deux mois de délais pour le  particulier, un allègement important de la charge des services instructeurs, et une amélioration significative de la qualité de l’architecture du quotidien. C’est une  responsabilité que notre profession réglementée est en mesure de prendre au côté des élus.

Nous proposons également le recours  à l’architecte dès le premier m² pour les permis de construire dans les sites patrimoniaux remarquables. Cela permettrait un dialogue plus rapide et fructueux avec l’architecte des bâtiments de France dont l’avis est primordial pour la préservation  du patrimoine.

Il s’agit aussi dans la loi, d’accompagner la modernisation de  l’ensemble de la filière avec l’accès aux nouveaux outils numériques, de permettre  le développement de  la recherche, et de créer les normes et règles autrement ;  à partir de l’expérimentation comme nous y autorise le permis de faire, instauré dans la loi LCAP.

L’habitat est une expression de la culture,  si la création architecturale, capable sans cesse de s’adapter aux évolutions sociales n’a pas sa place, la loi n’aura pas atteint  ses objectifs.

Catherine Jacquot,
Présidente du Conseil national de l'Ordre des architectes
le 2 octobre 2017