Pour le juge, le dépassement de la RT ne donne pas un blanc-seing pour recourir à la conception-réalisation

Le Conseil de l’Ordre des architectes des Pays-de-la-Loire a obtenu l’annulation de 3 marchés de conception-réalisation signés par le Conseil département de Loire-Atlantique sur le fondement d’une atteinte au libre accès de la profession à ces consultations.
Le 27 novembre 2018
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Le Département de Loire-Atlantique avait lancé 3 procédures d’attribution de marchés de conception-réalisation, signés en aout 2014 et mars 2015, portant sur la réalisation de collèges sur le territoire des communes de Pontchateau, Savenay et Nantes. Le programme de ces opérations reposait sur le même principe d’une construction en structure modulaire extensible.

Le Conseil régional de l’ordre des architectes des Pays-de-la-Loire avait introduit un recours en annulation devant le tribunal de Nantes qui avait rejeté ses demandes lors de 3 jugements du 23 mars 2017. Ce denier considérait que la recherche d'un niveau de performance énergétique supérieur aux normes réglementaires, couplée à la particularité du procédé industriel de la solution modulaire retenu, constituait une complexité suffisante pour justifier le recours à la conception-réalisation.

Le CROA a interjeté appel de cette décision et la Cour administrative d’appel de Nantes a infirmé le juge de première instance par 3 arrêts en date du 9 novembre 2018. Elle juge à l’inverse que l’objectif d’un niveau de performance énergétique supérieur de 10 % à la norme thermique RT 2012 ne représentait pas une contrainte ou une complexité suffisante pour justifier le recours à la conception réalisation. Le choix d’un procédé de construction reposant sur la préfabrication des éléments à agencer pour permettre le caractère « modulaire » du projet, au regard  des dimensions des modules, des matériaux utilisés et des exigences acoustiques et thermiques posées par le maître d’ouvrage, ne constituait par ailleurs pas une difficulté technique suffisante pour justifier le recours à la conception-réalisation.

Ces arrêts de la Cour administrative d’appel sont riches d’enseignement pour la profession :

  • d’une part, ils confirment l’intérêt à agir d’un Conseil régional de l’Ordre dans le cadre d’un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat, quand les irrégularités constatées lors du lancement de la consultation sont susceptibles de léser les intérêts de l’ensemble de la profession. Le recours injustifié à un montage contractuel qui modifie les conditions d’exercice de la mission de maitrise d’œuvre rentre pleinement dans le champ d’action d’un CROA.
  • d’autre part, le dépassement de la réglementation thermique n’est pas pour le juge administratif synonyme de complexité justifiant l’intervention du constructeur dès l’établissement des études de conception. Il est intéressant de mettre ce jugement en perspective avec la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN). L’article 69 de la loi Elan vient en effet de modifier l’article 18 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite loi MOP) en ajoutant une nouvelle exception permettant le recours à la conception-réalisation lorsque le maitre d’ouvrage exige un engagement contractuel sur le dépassement de la réglementation thermique en vigueur pour la construction d’un bâtiment neuf.

Gageons que le juge administratif aura prochainement l’occasion d’encadrer cette notion de dépassement de la réglementation thermique, issue de la récente évolution de la loi MOP.

 

 

Publié le 27.11.2018
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