Plus de complaisance pour la signature de complaisance

Le CROA Normandie lutte activement contre les signatures de complaisance. En février, il a rencontré de nombreux services instructeurs afin de coordonner des actions de détection en ce sens, et de développer une collaboration effective. Chaque architecte de Normandie peut jouer un rôle de sensibilisation auprès des collectivités et du grand public, afin de limiter l'exercice de cette pratique nocive.
Le 06 mars 2018
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La signature de complaisance est caractérisée dès lors que l’architecte a signé un projet qu’il n’a pas établi. Peu importe que cette signature ait donné lieu à rémunération ou non. Seul le projet architectural est concerné.

Établir un projet (qu’il soit relatif à un permis de construire ou un permis d’aménager) c’est le concevoir. Il ne suffit pas de contrôler ou de « jeter un coup d’œil ».

L’article 5 du Code des devoirs est clair : « Un architecte qui n’a pas participé à l’élaboration d’un projet architectural ne peut en aucun cas y apposer sa signature, ni prétendre à une rémunération à ce titre, la signature de complaisance est interdite. »

Cette pratique illégale jette le discrédit sur la profession.

Pour rappel, les signatures de complaisance vident de tout sens le recours obligatoire aux architectes, le faisant apparaître aux yeux du public comme un privilège sans fondement.

« Tamponner », « donner sa signature d’architecte », sont des actes qui se font au mépris du client, et en contradiction avec la mission première de concepteur de l’architecte.

Pour rappel, l’article 23-1 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture créé par la loi LCAP édicte que « Le conseil régional de l'Ordre des architectes veille au respect, par tous ses membres, des règles édictées par le Code de déontologie prévues à l'article 19. » Il examine les demandes de vérification adressées par les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisations délivrées au titre du Code de l’urbanisme lorsque ces derniers soupçonnent que le projet architectural a été signé par une personne qui n'est pas inscrite au Tableau de l'Ordre ou par un architecte qui n'a pas contribué à l'élaboration du projet. 

À ce titre, le décret modifié par la Loi LCAP renforce le contrôle effectué par les CROA sur les obligations déontologiques et l’assistance apportée aux services instructeurs, s’inscrivant dans une dynamique de lutte contre les signatures de complaisance en précisant dans son article 14-4 que « lorsque, en application de l’article 23-1 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, le conseil régional de l’Ordre des architectes confirme le soupçon que le projet architectural n’a pas été signé par un architecte régulièrement inscrit au Tableau de l’Ordre ou que l’architecte signataire du projet ne l’a pas élaboré, il en informe sans délai les services chargés de l’instruction des demandes d’autorisations délivrées au titre du Code de l’urbanisme et le conseil national de l’Ordre des architectes ».

Parallèlement, le CROA dispose désormais d’un panel d’outils permettant de détecter de tels agissements douteux :

 

  • L’obligation d’affichage du nom de l’architecte auteur du permis de construire sur le panneau de permis. L’article 78 de la Loi LCAP stipule que l’inscription du nom de l’architecte, auteur de l’ouvrage est affichée sur le terrain avec les panneaux d’autorisation d’urbanisme. Cela a fait l’objet d’une mise à jour du Code de l’urbanisme, et l’absence du nom de l’architecte pourrait entraîner un recours. (Art. L. 650-3 du CDU).
  • Le décret du 6 avril 2017, pris en application de la Loi LCAP, impose aux architectes de déclarer auprès de l’Ordre les demandes de permis de construire et d’aménager dont ils signent le projet, au moment de leur dépôt.
  • L’article 28 du Code des devoirs des architectes permet au CROA de solliciter auprès de tout architecte inscrit à son Tableau la déclaration de tous ses projets de construction qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire. Cette déclaration porte sur la nature, l'importance, la localisation du projet, sur le maître d'ouvrage et sur l'étendue et les modalités de la mission confiée à l'architecte.

 

Publié le 06.03.2018
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