Plafonnement de la garantie pour l'assurance obligatoire des constructions à usage autre que l’habitation

Le décret 2008-1466 du 22 décembre 2008 comporte de nouvelles règles en matière d’assurance obligatoire des constructions à usage autre que l’habitation : plafonnement de la garantie des assureurs, possibilité de souscrire un contrat d’assurance collectif, saisine du bureau central de tarification.


Le décret 2008-1466 du 22 décembre 2008, publié au Journal officiel du 31 décembre 2008, modifie le Code des assurances et comporte de nouvelles règles en matière d’assurance obligatoire des constructions à usage autre que l’habitation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020016582&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id#  

Plafonnement de la garantie des assureurs à 150 millions d’euros pour les travaux hors habitation
L’article L. 243-9 du Code des assurances, créé par la loi de finance rectificative pour 2006 et modifié par la loi 2008-735 du 8 juin 2008 sur les contrats de partenariat, a légalisé les plafonds en matière d'assurance décennale et d’assurance dommage-ouvrages.

L’application de ce plafonnement était conditionnée à la parution d’un décret.
Le décret 2008-1466 du 22 décembre 2008, rend ce plafonnement applicable et en précise les modalités.

Selon ce décret, pour les travaux hors habitation les sociétés d’assurance doivent obligatoirement :
- garantir les maîtres d’œuvre pour leur assurance décennale pour un montant minimum de 150 millions d’euros ;
- garantir les maîtres d’ouvrage pour leur assurance dommage-ouvrages pour un montant minimum de 150 millions d’euros.

Les sociétés d’assurance pourront donc contractuellement plafonner le montant garanti en dommage-ouvrages et en assurance décennale à 150 millions d’euros.
Attention : la responsabilité des maîtres d’œuvre n’est pas limitée dans son montant, seul le concours de l’assureur peut être plafonné.

Possibilité de souscrire un contrat d’assurance collectif couvrant la responsabilité au-delà du plafond de garantie fixé par l’assureur individuel
A compter du 1er janvier 2009, les maîtres d’œuvre soumis à l’obligation d’assurance décennale peuvent garantir leur responsabilité au-delà des plafonds fixés par leur assurance individuelle en souscrivant un contrat d’assurance collectif (article R. 243-1 nouveau du Code des assurances).

Ce contrat peut être souscrit pour le compte de plusieurs personnes. Il doit couvrir le paiement des travaux de réparation des dommages engageant la responsabilité décennale d'une ou de plusieurs de ces personnes, à hauteur du coût total de construction déclaré par le maître de l'ouvrage, ou à 150 millions d'euros si ce coût est supérieur à 150 millions d'euros.

Justification d’assurance
Les personnes soumises aux assurances obligatoires de construction doivent pouvoir justifier de leur assurance lors de la déclaration d'ouverture du chantier et tout au long de l’exécution des travaux (article R. 243-2 nouveau du Code des assurances).

Lorsqu'il est recouru à un ou plusieurs contrats, auxquels s'appliquent les plafonds de garantie, les justifications doivent comporter la mention du montant du coût de construction de l'ouvrage déclaré préalablement par le maître de l'ouvrage.
Lorsqu’un contrat d’assurance collectif a été souscrit, les justifications doivent préciser le montant des garanties apportées par chaque contrat individuel ainsi que les modalités d'articulation des différentes garanties entre elles.

Saisine du bureau central de tarification
Le Code des assurances prévoit que tout maître d’œuvre soumis à l’obligation d’assurance décennale peut en cas de refus d’assurance saisir le bureau central de tarification (BCT), qui fixera le montant de la cotisation et l’imposera à une compagnie d’assurance.

Le décret précité prévoit que dans le cadre d’un refus d’assurance obligatoire de construction pour un usage autre qu’habitation, l'assureur sollicité peut, avec l'accord de l'assujetti, demander au Bureau central de tarification de prendre en compte, en vue de la fixation du montant de la prime, des solutions concourant à l'assurabilité de l'ouvrage, sur la base, le cas échéant, du dispositif d'analyse et de maîtrise des risques de construction mis en place par les intéressés (article R. 250-4-1 nouveau du Code des assurances).
Le BCT devra alors statuer dans un délai de 12 mois.


Ces dispositions s’appliquent aux contrats d’assurance conclus ou aux interventions de chantiers intervenues à partir du 1er janvier 2009.

Publié le 15.01.2009
0 commentaire

Donnez votre avis