Pétition des architectes pour la protection de leur seuil d'intervention obligatoire

Le Conseil national de l'Ordre initie cette pétition pour demander solennellement au gouvernement de rétablir l'équilibre fragile de la loi de 1977 et de fixer le seuil de recours obligatoire à l'architecte à 150m² de surface de plancher, ce qui correspond aux 170m² de SHON.
Le 1er mars 2012


Depuis 1977 et jusqu'au 1er mars 2012, le recours à l'architecte aura été obligatoire pour tout particulier construisant pour lui-même un bâtiment à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette (SHON) est supérieure à 170m².

La réforme des surfaces issue de l'ordonnance du 16 novembre 2011 et de ses décrets d'application du 29 décembre 2011 a remplacé la notion de SHON par celle de « surface de plancher ».

Pour satisfaire les constructeurs de maisons individuelles, les pouvoirs publics veulent donner une notion très restrictive de cette surface de plancher. Ceci conduit à une réduction considérable du champ d'intervention des architectes dans le cadre de la maison individuelle, et au-delà remet en cause leur rôle reconnu de garant de l'intégrité du paysage et du cadre bâti.

Nous demandons solennellement au gouvernement de rétablir l'équilibre fragile de la loi de 1977 (article R431-2 du code de l'urbanisme) déclarant l'architecture d'intérêt public, en modifiant le décret du 3 mars 1977 pour fixer le seuil de recours obligatoire à l'architecte à 150m² de surface de plancher, ce qui correspond aux 170m² de SHON.

 

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Publié le 01.03.2012
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