Permis de construire sur une parcelle indivise

L’existence d’une opposition entre indivisaires ne peut, alors même que l’autorité compétente en avait été informée, fonder un refus de délivrer l’autorisation d’urbanisme sollicitée.
Le 05 février 2016

En effet, la demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont déposées, en cas d’indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire.

Le pétitionnaire fournit alors, dans le cadre de sa demande, l’attestation relative à l’identité du ou des demandeurs.

Etant donné que l’autorisation d’urbanisme n’est délivrée que sous réserve du droit des tiers, l’instruction de la demande ne peut porter que sur la conformité du projet au regard des règles d’urbanisme et non pas sur le respect des règles de droit privé.

Ainsi, un refus de délivrer l’autorisation d’urbanisme ne peut être motivé par une opposition venant d’autres indivisaires même si l’autorité compétente avait été saisie de courriers de leur part relatifs à cette opposition.


Pour plus d'informations :
Sur le site du Sénat, la réponse du Ministère du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité du 17/12/15  (Question écrite n°14991, réponse à Jean-Louis Masson JO Sénat du 17/12/15) – en suivant ce lien.

Publié le 04.02.2016 Par CROA PACA
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