Payez moins d’impôts en vous formant !

Les architectes libéraux et dirigeants d’entreprises d’architecture peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour leur propre formation.

Afin d’encourager la formation des professionnels libéraux et des dirigeants d’entreprises, l’article 3 de la loi n° 2005-882 en faveur des PME du 2 août 2005, codifié à l’article 244 quater M du CGI, a institué un crédit d’impôt.

Qui en bénéficie ?

Toute entreprise peut en bénéficier dès lors qu’elle est soumise à un régime réel d'imposition (régime de la déclaration contrôlée), quelles que soient son activité (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle ou société). Le crédit d’impôt d’applique aux dépenses de formation d’un dirigeant de l’entreprise :

- les entrepreneurs individuels, professionnels libéraux exerçant individuellement.

- Les gérants de sociétés : SARL, SCP, EURL, SELARL, SELURL

- Les présidents, directeur général, administrateurs ou membres des sociétés par actions…

Vous avez suivi une formation en 2015, donnez simplement ce formulaire à votre comptable FORMULAIRE ICI

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_4612&typePage=ifi01

Et la source juridique :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23460

Publié le 26.11.2015 - Modifié le 24.10.2017

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