Passage à la facturation électronique en marchés publics à partir du 1er janvier

La facturation électronique devient progressivement obligatoire dans les marchés publics. Au 1er janvier 2017, l'obligation concernera les grandes entreprises de plus de 5000 salariés.
Le 08 novembre 2016
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L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 rend la facturation électronique obligatoire dans les marchés publics de manière progressive. A compter du 1er janvier 2017, les grandes entreprises de plus de 5000 salariés devront impérativement transmettre l’ensemble de leurs factures issues de marchés publics, y compris les demandes d’acompte, de manière dématérialisée. Cette obligation sera étendue à l’ensemble des entreprises dès le 1er janvier 2020.

L’architecte chargé de la vérification des décomptes et de l’établissement des états d’acomptes devra donc aussi être en mesure de recevoir les demandes de paiement de manière dématérialisées, quand l’opération compte une grande entreprise comme titulaire du marché de travaux.

Pour répondre à cette exigence et cette obligation, le maitre d’œuvre de l’opération peut :

  • soit utiliser son propre progiciel comptable si celui-ci gère la réception électronique des factures ainsi que la transmission dématérialisée à la maitrise d’ouvrage ;
  • soit utiliser la solution Chorus PRO, le système de facturation électronique mis à la disposition des services de l’État, des collectivités et des entreprises. Il s’agit d’un outil totalement gratuit.

L’Agence pour l’informatique financière de l’Etat a confirmé que les maitres d’œuvre qui reçoivent les demandes de paiement peuvent utiliser Chorus PRO afin de prendre en charge l’intégralité du circuit financier entre les entreprises de travaux et la maitrise d’ouvrage.

Pour en savoir plus
Informations relatives à Chorus Pro sur le portail dédié du Ministère de l’Economie et sur le site de l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat:
http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/entreprise/numerique/marches-publics-facture-electronique-obligatoire-des-2017
http://www.economie.gouv.fr/aife/facturation-electronique

Le texte de l’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029140226&categorieLien=id

 

Publié le 08.11.2016
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(© photo : Sergio Grazia - source : Archicontemporaine.org)
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