Pas de démolition pour une construction illégale en cas d’autorisation ultérieure : des précisions apportées par un arrêt de la Cour de Cassation du 16/11/14
Ayant entrepris la création d’un parc résidentiel de loisirs comprenant 15 chalets sur un terrain appartenant à une commune sans avoir obtenu un permis d’aménager et ayant poursuivi les travaux malgré un arrêté en prescrivant l’interruption, une association a été déclarée coupable de ces infractions et a été condamnée par le Tribunal Correctionnel à une amende, à la démolition des chalets et à payer des dommages et intérêts à la commune
Ce jugement a été confirmé en appel alors qu’entre les deux instances, l’association avait obtenu un permis d’aménager tacite.
Or, rappelle la Cour de Cassation, lorsqu’une construction a été irrégulièrement édifiée sans autorisation, la délivrance ultérieure d’une autorisation, si elle ne fait pas disparaître l’infraction consommée fait obstacle à une mesure de démolition ou de remise en état des lieux tant qu’elle n’a pas été annulée.
Considérant que, dans le cas d’espèce, une autorisation avait été obtenue pour la création du parc résidentiel de loisirs alors même que les travaux étaient achevés depuis plus de deux ans, la Cour de Cassation a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’Appel en ses seules dispositions ayant ordonné la démolition sous astreinte des constructions irrégulièrement édifiées.
Pour plus d'informations sur l’arrêt de la Cour de Cassation du 16/11/14, suivre ce lien.
Publié le 28.09.2015 - Modifié le 09.03.2023
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