Pas de demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées avant fin 2018

L’e-administration permet aux administrés d’adresser aux services administratifs de l'État, des collectivités et des établissements publics locaux et nationaux à caractère administratif, toute demande, déclaration, document ou information par voie électronique.

L’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 fixait au 7 novembre 2016 l’entrée en vigueur de l’e-administration auprès des collectivités et des établissements publics locaux déjà mise en place pour l'État et les établissements publics nationaux à caractère administratif depuis le 7 novembre 2015.

Le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 a cependant établi de nouvelles dérogations pour certaines demandes d’autorisations auprès des collectivités et des établissements publics locaux.

Il distingue d’une part les exceptions définitives portant sur des demandes qui ne pourront jamais faire l’objet d’une dématérialisation, et d’autre part, les exceptions temporaires concernant les demandes qui pourront être formulées par voie dématérialisée à compter du 7 novembre 2018.

Les exceptions définitives concernent:

• Autorisation de travaux de construction ou de modification de remontées mécaniques
• Autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques
• Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie)
• Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
• Demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée couplée à une demande d'autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public
• Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité)
• Demande de dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination
• Autorisation de dérogation aux règles d'accessibilité des ERP

Les exceptions temporaires concernent :

• Permis de construire, de démolir ou d'aménager
• Déclaration préalable des projets de construction, installation, aménagement et travaux
• Demande de modification ou de transfert d'un permis en cours de validité
• Déclaration d'ouverture de chantier
• Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
• Déclaration d'intention d'aliéner au titre du droit de préemption : urbain ou en ZAD, sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial, dans les ENS
• Demande de construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes
• Demande de branchement au réseau d'eau

Sources juridiques :

>> Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

>> Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale