Parution de nouveaux textes réglementaires sur les aides à la rénovation

Ces nouveaux textes actent notamment l'extension du dispositif MaPrimeRénov à tous les ménages et aux copropriétés, et définissent les caractéristiques et modalités de réalisation des travaux de "rénovation globale" éligibles.
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Le Gouvernement a publié le 25 janvier 2021 le Décret n° 2021-58 modifiant les conditions et modalités de saisine de la commission des sanctions en cas de fraudes sur les aides à la rénovation déployées par l’Anah.       

Le Décret modificatif n° 2021-59 du 25 janvier 2021 encadre les évolutions du CITE vers le dispositif MaPrimeRénov. Il acte l’ouverture du dispositif aux propriétaires occupants aux ressources intermédiaires et supérieures, aux propriétaires bailleurs, et précise les nouveaux forfaits intégrés à la prime pour les logements individuels (assistance à maîtrise d'ouvrage, rénovation globale).

Désormais, toutes les catégories de ménages sont éligibles aux aides à la rénovation MaPrimeRénov. Le dispositif est également ouvert aux copropriétés.

L’Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 précise le montant des aides à la rénovation énergétique en fonction des plafonds de revenus des ménages.

L’Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 définit les caractéristiques techniques et les modalités de réalisation des travaux de « rénovation globale », de la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage, et des chantiers éligibles aux bonifications en cas de saut de classe de DPE.

Les travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale (dit « rénovations globales ») doivent permettent de réaliser au moins 55 % d'économies d'énergie par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire, rapportée à la surface habitable de la maison. Il est obligatoire de faire réaliser en amont d’un projet de « rénovation globale » un audit énergétique par un professionnel répondant à la qualification d’auditeur.

Les architectes exerçant à titre libéral et ayant suivi une formation continue d’au moins quatre jours de type Fee Bat MOE 5A 5B ou DynaMoe peuvent prétendre à la qualification d’auditeur pour réaliser des audits énergétiques de maisons individuelles.

Un nouveau décret est attendu élargissant aux architectes la réalisation des audits énergétiques des copropriétés de moins de 50 lots. La réalisation d’audits énergétiques par les sociétés d’architecture est également prévue par le texte.

Publié le 10.02.2021
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