Parution de nouveaux textes réglementaires sur la transition écologique

Le Gouvernement a publié le 8 décembre 2020 le décret n° 2020-1558 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Ce texte qui concerne les établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro et les ménages réalisant dans leur logement des travaux d'amélioration de la performance énergétique modifie notamment les procédures de contrôle liées au régime de sanctions administratives applicables en cas de manquement par les bénéficiaires ou les entreprises aux dispositions de l'éco-PTZ.

L’arrêté du 4 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment prolonge jusqu’au 1^er septembre 2021 la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs.

Le décret n° 2020-1485 du 1er décembre 2020 précise le dispositif d’aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle, une aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone industrielle et une aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques issues du recyclage.