Participez à la 31ème table ronde du collège des Architectes Experts PACA

Créé il y a plus de trente ans, le Collège des architectes experts de la région PACA a pour ambition de réunir tous les architectes inscrits auprès de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence et ceux désireux de pratiquer l'expertise. Sa mission est de promouvoir, auprès des instances judiciaires, la spécificité de l'architecte expert, généraliste du bâtiment et de la construction, mais aussi de l'urbanisme et de l'environnement.

Au programme de cette table ronde :

Matin :

Mme Anne VADON, Présidente du collège des Architectes Experts de PACA et Mr Jacques ANTONETTI, Vice-Président de la 7è chambre du Tribunal Administratif de Marseille :
- Introduction de la table ronde

Maître Joëlle ESTEVE, Avocat à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence :
- Définitions du péril simple et péril imminent, comment qualifier un péril, les procédures administratives, les obligations, les pénalités encourues ,les procédures de recours. Les bénéfices pour la société,10 ans après la loi SRU.

Monsieur David DELEAU, Service Qualité de l’Habitat de la Ville d’Istres :
- Les moyens et les méthodes possibles en matière de péril imminent.

Monsieur Gilbert CARDI, Expert de Justice auprès du Tribunal Administratif de Marseille :
- L’apport de l’expert aux élus locaux dans la qualification des périls et dans l’établissement des requêtes; intervention des maires des petites communes.

Monsieur Daniel SPAGNOU, Député Maire de Sisteron, Président de l’association des Maires de France 04 :
- Expression des collectivités sur les difficultés rencontrées dans la gestion de leur patrimoine dégradé et la vie des habitants.

Echanges avec la salle

Après midi :

Maître Joëlle ESTEVE, Avocat à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence :
- Rappel de la définition de l’insalubrité et du logement indigne, qualification de l’indécence, les procédures administratives, les obligations, les pénalités encourues, les recours potentiels contre les arrêtés d’insalubrité.

Monsieur Philippe SILVY, ARS – Agence Régionale de Santé :
- Les moyens et les méthodes de l’ARS en matière d’insalubrité.

Madame Catherine FLACHERE, Directrice du Service Aménagement et Habitat Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence :
- Etat des lieux de l’habitat indigne et des moyens de l’éradiquer; présentation du service de conseil au territoire, susceptible de venir en appui aux petites communes dans le 04.
- La notion d’habitat indigne, les pouvoirs de police du Préfet.

Monsieur Régis CHAUMONT, Expert de Justice auprès de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence :
- Le point de vue de l’Expert; l’apport de l’expert aux élus locaux dans la qualification de l’indécence et l’établissement des requêtes.

Echanges avec la salle

Clôture par Monsieur Régis CHAUMONT

Pour en savoir plus et vous inscrire suivre ce lien.

Informations pratiques:
Le mardi 9 juin 2015 de 9h à 17h
Coût de la journée : 70€ (50€ pour les membres du Collège des Architectes Experts PACA)
La Bastide de Venelles
Campagne Roman, 13770 Venelles
Tél : 04.42.54.00.80