PAPE et recours obligatoire à l’architecte

Depuis le 1er mai 2017, le recours à l’architecte est obligatoire pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un permis d’aménager (PAPE) un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m².
Le 20 février 2018
20 logements à Villiers-le-Bâcle

C’est le nouvel article L. 441-4 du code de l’urbanisme qui prévoit en effet que « La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ».

NB : cet article a été créé par l’article 81 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, loi LCAP. 

Le seuil de 2 500 m² a été fixé par le décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement.

Au-dessus de ce seuil, un architecte doit ainsi impérativement participer à l'élaboration du PAPE… sans préjudice du recours à d’autres acteurs, en cotraitance.

Tout comme dans le cadre d'une demande de permis de construire, les services instructeurs doivent s'assurer, préalablement à l'instruction du dossier, de la participation d'un architecte.

En pratique, si l’aménageur a fait appel à un seul professionnel, ce dernier est obligatoirement un architecte. S’il a fait appel à une équipe pluridisciplinaire, les services instructeurs doivent s’assurer qu’un architecte figure parmi les membres du groupement.
A défaut d’architecte, la demande de permis d’aménager le lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2500 m² ne peut pas être instruite.

Le Conseil national met à votre disposition une note détaillée abordant plusieurs points :

  • Le contenu de la demande du permis d’aménager un lotissement
  • Le recours obligatoire à l’architecte ….. sans préjudice du recours à d’autres professionnels, en cotraitance
  • Le rôle et les missions des services instructeurs dans le cadre de l’instruction des demandes de permis d’aménager un lotissement au-dessus du seuil
  • L’intervention du Conseil national auprès du ministère de la Cohésion des territoires afin de lui demander de clarifier la situation en modifiant le formulaire CERFA.
    ​Et enfin, un petit rappel sur l’existence du contrat type d’architecte, sur le fait qu’il convient de déclarer toute demande de permis d’aménager auprès de sa compagnie d’assurance et également de les déclarer en ligne sur www.architectes.org

>> Téléchargez la note détaillée

Publié le 20.02.2018
0 commentaire

Donnez votre avis

(© benoit Fougeirol) (source : Archicontemporaine.org)
20 logements à Villiers-le-Bâcle (91), otissement des 4 Arpents - atelier Po&Po - JL Calligaro / B Palisson arch.
Téléchargement
PAPE d’un permis d’aménager un lotissement et recours obligatoire à l’architecte