Paiement direct du sous-traitant : des précisions apportées par un arrêt du Conseil d’Etat du 9/6/17

Le maître d’ouvrage peut refuser de s’acquitter de la somme sollicitée par le sous-traitant au titre du paiement direct si les travaux ne sont pas conformes au marché. Par cet arrêt, le Conseil d’Etat délimite le droit au paiement direct en le conditionnant au contrôle, par le maître d’ouvrage, de l’exécution effective des travaux.
Le 20 juillet 2017

Par acte spécial, une commune agrée les conditions de paiement d’une entreprise sous-traitante.

En l’absence de réponse du titulaire du marché, dans le délai de 15 jours, à sa demande de paiement adressée après exécution des travaux, l’entreprise sous-traitante sollicite de la commune le paiement direct de ses prestations.

Suite au refus qu’elle se voit opposer, l’entreprise saisit le Tribunal Administratif qui condamne la commune à payer.

La Cour Administrative d’Appel ayant, sur appel de la commune, annulé le jugement, l’entreprise se pourvoit en cassation.

Le Conseil d’Etat rappelle notamment qu’aux termes de la loi du 31/12/1975 relative à la sous-traitance en son article 6 : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître d’ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l’exécution … » et en son article 8 : « L’entrepreneur principal dispose d’un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d’acceptation. Passé ce délai, l’entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives …qu’il n’a pas expressément acceptées ou refusées  … ».

Considérant que dans le cadre d’une rémunération directe du sous-traitant par le maître d’ouvrage, ce dernier peut contrôler l’exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant, le Conseil d’Etat en conclut que le maître d’ouvrage peut, au titre de ce contrôle, s’assurer que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui est prévu par le marché.

Ainsi et alors même que, dans le cas d’espèce, les travaux réalisés par l’entreprise sont conformes aux règles de l’art, le Conseil d’Etat déclare la commune fondée à refuser le paiement direct dès lors que la consistance des travaux réalisés ne correspond pas à ce que prévoit le marché.

 

Pour plus d'informations, consultez l’arrêt du Conseil d’Etat du 9 juin 2017 en suivant ce lien.

Publié le 20.07.2017 Par CROA PACA
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