Ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral (SEL)

Le décret 2009-443 du 20 avril 2009 permet l'ouverture de 49% du capital des SEL aux personnes physiques ou morales autres que les sociétés d'architecture. Point sur l’imposition des dividendes issus d’une SEL.
 
Le décret 2009-443 du 20 avril 2009 relatif à l’exercice en commun de la profession d’architecte sous forme de société d’exercice libéral a été publié au journal officiel du 22 avril 2009

Ce décret a pour objet de mettre en œuvre pour la profession d’architecte les dispositions de l’article 60 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (doit loi LME) prévoyant une plus large ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral (SEL). Il modifie le décret 92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l’exercice en commun de la profession d’architecte sous forme de SEL.

L’article 1er et le deuxième alinéa de l’article 2 du décret du 20 avril 2009 proposent une modification purement formelle

Depuis la loi du 11 décembre 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, qui a modifié l’article 1er de la loi de 1990, les SEL peuvent prendre la forme de sociétés par actions simplifiées (SELAS). Or le décret de 1992 pris pour application à la profession d’architecte de la loi de 1990 n’avait pas été mis à jour à l’époque. Ce qui est désormais chose faite.

A noter que l’ordre des architectes pas attendu ce décret pour autoriser la constitution de SELAS. A ce jour, 11 sociétés d’exercice libéral sous forme de société par actions simplifiées sont inscrites au tableau.

L’article 2 du décret du 20 avril applique les nouvelles dispositions de la loi LME

Les SEL d’architecture pouvaient jusqu’à présent être composées de la manière suivante :

1/ Les architectes en exercice dans la société doivent obligatoirement détenir plus de la moitié du capital (51%) 

2/ Le reste du capital peut être détenu : 

* Jusqu’à 49% du capital
- Par des sociétés d’architecture
- Pendant 10 ans par des architectes qui ont exercé au sein de la société et qui ont cessé toute activité professionnelle
- Pendant 5 ans, par les ayants droit des architectes associés qui exerçaient au sein de la société
- Par des personnes exerçant une autre profession libérale réglementée (les géomètres experts)

* Avec détention limitée à 25% du capital social par des personnes physiques ou morales autres que celles mentionnées ci-dessus, c'est-à-dire des BET, des maîtres d'œuvre, des banquiers, etc.

L’article 60 de la loi LME prévoit que cette part de 25% peut désormais atteindre jusqu'à 49% et qu’un décret en Conseil d’Etat doit déterminer, compte tenu des nécessités propres à chaque profession, la part qui pourra être détenue par ces personnes et qui doit nécessairement être inférieure à 50%. L’article 2 de ce décret permet aujourd’hui à ces personnes de détenir jusqu’à 49% du capital d’une SEL.


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L’imposition des dividendes issus d’une SEL

L’article 22 de la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale pour préciser que désormais les dividendes perçus par les associés (ou leurs conjoints, leurs partenaires liés par un PACS ou leurs enfants mineurs non émancipés) des sociétés d’exercice libéral seront traités comme une rémunération, c'est-à-dire soumis aux mêmes charges sociales, à partir du moment où ils sont supérieurs à 10% du capital social de la société, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.
Un décret précisera la nature des apports retenus pour la détermination du capital social que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant

A titre d’exemple : si le capital social d'une SEL et les sommes figurant en compte courant sont égales à 50.000 euros, les dividendes exonérés de charges ne pourront pas excéder 5.000 euros.

Désormais, les dividendes supérieurs à 10 % du capital et des comptes courants des SEL sont considérés comme des revenus professionnels assujettis aux cotisations sociales.

Cette nouvelle disposition concerne les revenus distribués ou payés à compter du 1er janvier 2009.




Publié le 05.05.2009
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