Ouverture du capital des sociétés d’architecture : Le rapport Longuet conforte le CNOA

Le rapport de Madame Brigitte LONGUET sur l’amélioration de la compétitivité des professions libérales remis à Hervé NOVELLI, Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, le 21 janvier 2010, se prononce en faveur de l’ouverture jusqu’à 49 % du capital des sociétés relevant d’une profession libérale réglementée, à des non professionnels.

La majorité du capital et des droits de vote resteraient détenus par les professionnels en exercice dans la structure permettant d’assurer ainsi leur indépendance.

Sous ces conditions, le rapport de Madame Brigitte LONGUET se prononce en faveur d’une extension des sociétés de droit commun, telles les SARL, à l’ensemble des professions libérales réglementées, rappelant à cette occasion, que les architectes (les géomètres et les experts comptables) peuvent d’ors et déjà recourir à ces formes d’exercice.

En ce qui concerne les sociétés d’exercice libéral (SEL), Madame LONGUET propose de limiter l’ouverture de leur capital à des personnes physiques ou morales non professionnelles jusqu’à 49%.
Ces dispositions sont déjà en vigueur pour les architectes depuis fin 2009.

Si la question de l’ouverture du capital des professions libérales réglementées ne dépend pas que du Secrétariat d’Etat de Monsieur Hervé NOVELLI, mais d’une élaboration interministérielle, l’ensemble de ces éléments conforte le CNOA dans sa volonté de maintenir le principe de la détention de la majorité du capital social aux architectes en exercice.


>> Téléchargez le rapport de Madame Longuet :
http://www.bercy.gouv.fr/directions_services/sircom/rap100121longuet.pdf