Offre anormalement basse : des précisions sur le délai laissé au candidat pour justifier son prix selon un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 6/5/14

Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu’il juge utiles et vérifié les justifications fournie
Le 06 juin 2014

Après avoir demandé à un candidat des explications sur son offre laquelle était inférieure d’environ 20% à l’estimation du pouvoir adjudicateur et au prix proposé par l’attributaire du marché, le pouvoir adjudicateur l’a considérée anormalement basse et l’a rejetée à ce titre.

N’ayant pas obtenu gain de cause auprès du Tribunal Administratif, le candidat dont l’offre a été rejetée, a sollicité de la Cour Administrative d’Appel l’annulation du marché conclu avec l’attributaire, qu’il soit enjoint au pouvoir adjudicateur de lancer une nouvelle procédure de passation de marché ou, à défaut, de lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Pour rejeter sa demande, la Cour Administrative d’Appel a notamment estimé qu’alors même qu’il incluait  deux jours non ouvrés, le délai de quatre jours laissé au candidat pour préciser les éléments de nature à justifier le prix qu’il proposait, était suffisant pour lui permettre de donner suite à la demande qui lui a été adressée par le pouvoir adjudicateur, s’agissant de précisions portant sur l’offre qu’il venait d’élaborer et sur ses modalités de fonctionnement.

La Cour Administrative d’Appel souligne que ces précisions n’appelaient pas de réponses d’une particulière technicité.

La réglementation ne déterminant pas le délai laissé au candidat pour apporter des justifications sur son offre, cet arrêt a ainsi apporté une information concernant l’appréciation de ce délai.
   

Pour en savoir plus sur l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 6/5/14, suivre ce lien.

 

Publié le 29.09.2015 Par CROA PACA
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