Observation du CNOA sur le projet de décret modifiant les autorisations d’urbanisme

Le Conseil national a fait parvenir au ministère de l’Egalité des territoires ses observations sur le projet de décret relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme, qui a fait l’objet d’une consultation publique.


Le Conseil national a fait parvenir au ministère de l’egalité des territoires ses observations sur le projet de décret relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme, qui a fait l’objet d’une consultation publique.


1) Le projet de décret prévoit les modalités de dérogation aux règles d’urbanisme pour l’utilisation de matériaux ou de procédés de construction écologique ainsi que pour la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de consommation domestique des occupants de l’immeuble.

Le CNOA n’est pas favorable à ce que l’installation d’une menuiserie extérieure et le choix de son matériau permette une telle dérogation aux règles d’urbanisme. Le choix d’une fenêtre en PVC peut ainsi particulièrement dénaturer un bâtiment ancien qui ne fait pas l’objet d’une protection au titre des monuments historiques. De surcroît, le simple fait d’installer des portes, portes-fenêtres, volets isolants performants ne devrait pas permettre une dérogation aux règles d’urbanisme, puisqu’il s’agit de simplement respecter une exigence posée par la RT2012 (qui correspond à l’ex label BBC standard) pour la réalisation de constructions neuves de bâtiment.

Par ailleurs, le CNOA insiste sur le fait que les critères minimum de référence auxquels doivent répondre les portes, portes-fenêtres et volets isolants (qui sont désormais définis directement dans l’article R.111-50) sont trop faibles et déjà obsolètes.

C’est la raison pour laquelle, si le ministère souhaite malgré tout conserver le principe d'une dérogation, le CNOA propose de définir des critères plus contraignants, et d’ouvrir cette possibilité de dérogation aux règles urbaines uniquement aux portes, portes-fenêtres, volets isolants présentant un niveau de 30 % inférieur à celui de référence. Ces 30% de déduction permettraient une dérogation aux règles d’urbanisme justifiée par l’installation de matériaux réellement performants.


2) Le CNOA considère qu’il est indispensable que l’implantation d’antennes de télécommunication d’une hauteur supérieure de 12 mètres relève du permis de construire.

Le projet actuel prévoit en effet qu’un permis de construire ne sera nécessaire que si la surface de plancher et l’emprise au sol sont supérieures à 20 m². 
Ce sont donc des conditions cumulatives. Or, seuls les locaux ou installations techniques accessoires peuvent être constitutifs de surface de plancher. L’antenne ne génère que de l’emprise au sol, pour une surface correspondant à très peu de mètres carrés.

Le CNOA considère donc que les précautions prises dans le projet de texte ne sont pas suffisantes pour prévenir l’impact négatif des antennes de grande hauteur sur le paysage.

Publié le 25.02.2013
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