Obligations de systèmes de contrôle et de régulation automatisés dans les bâtiments

Une ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat, publiée au Journal officiel du 16 juillet 2020, transpose en droit français la directive n° 2018/2002 du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et la directive 2018/844 portant sur la performance énergétique des bâtiments du 30 mai 2018.

Un décret du 20 juillet 2020, publié au Journal officiel du 21 juillet 2020, précise les obligations issues de l’ordonnance.

Au titre des nouveautés susceptibles d’intéresser les concepteurs, il faut notamment noter :

- l'obligation d'installer des systèmes d'automatisation et de contrôle (Building automatisation and control systems - BACS) dans tous les bâtiments tertiaires neufs et existants les plus consommateurs, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable (nouvel article L. 111-10-3-1 du CCH).

- l’obligation d’installer un système de régulation automatique des températures (nouvel article L. 111-10-6 du CCH)

Ces nouvelles obligations se traduisent par la mise en place de produits, de logiciels et de services d'ingénierie afin d'assurer un pilotage et un fonctionnement efficaces sur le plan énergétique, économiques et sûrs des systèmes techniques des bâtiments tertiaires au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment.

1. L’installation d’un système d’automatisation et de contrôle du bâtiment

• Les locaux concernés par l’obligation d’installer un système d’automatisation et de contrôle du bâtiment

L'obligation d’installer un système d'automatisation et de contrôle est applicable aux locaux dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris ceux qui appartiennent à des personnes morales du secteur primaire (activités agricoles, minières) ou secondaire (activités industrielles, construction).

Sauf si le propriétaire produit une étude établissant que l'installation du système n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 6 ans, cette obligation est applicable :
– aux bâtiments neufs dont le permis de construire est déposé à compter du 21 juillet 2021.
– aux bâtiments existants, au plus tard le 1 er janvier 2025 sauf si leur propriétaire produit une étude établissant que l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à six ans.

• A quoi sert le système d’automatisation et de contrôle ?

Le système d'automatisation et de contrôle du bâtiment, également appelé « Building automation and control systems (BACS) », a pour fonction de suivre, enregistrer et analyser en continu toutes les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques et d'ajuster ces derniers en conséquence. En comparant les données à des valeurs de référence, le dispositif détecte les pertes d'efficacité des systèmes défaillants et le signale à l'exploitant des locaux.

NB : Les données collectées doivent être conservées à l’échelle mensuelle pendant 5 ans.

2. L’installation d'un système de régulation automatique de la température

L'article L. 111-10-6 du CCH, issu de l'ordonnance du 15 juillet 2020, impose la mise en place, lorsque cela est également techniquement et économiquement viable, d'un système de régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone chauffée du bâtiment.

NB : Cette obligation n'est toutefois pas applicable dans le cas où l'installation de chauffage est un appareil indépendant de chauffage au bois.

• Les locaux concernés par l’obligation d’installer un système de régulation de température

Tous les bâtiments (neufs et existants) doivent être équipés du système de régulation de température.

Selon le nouvel article R. 111-22-9 du CCH, la nouvelle exigence du paquet européen « énergie-climat » vise les constructions neuves dont le permis de construire est déposé à compter du 21 juillet 2021. Mais, en réalité, cet équipement est déjà obligatoire au titre de la RT 2012 (cf article 24 de l’arrêté du 3 mai 2007, NOR : SOCU0751906A).

S'agissant des autres bâtiments, le système de régulation de température devra être installé si des travaux d'installation ou de remplacement de générateurs de chaleur sont engagés à compter du 21 juillet 2021.

NB : Une exception est prévue, comme pour les systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment, si le retour sur investissement est supérieur à 6 ans.

>> Pour consulter les textes :

• Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
• Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat
• Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur