Obligation de repérages de l'amiante avant travaux

Suite à l’arrêté du 16 juillet 2019, modifié par l’arrêté du 23 janvier 2020, l'obligation de faire réaliser un diagnostic amiante avant travaux s'applique aux bâtiments construits avant le 1er janvier 1997.
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Le Code du travail impose au donneur d'ordre, maîtres d'ouvrage et propriétaires d'immeubles bâtis de procéder à un repérage amiante avant d'entreprendre des travaux.

A quoi sert le Repérage Avant Travaux de l'amiante ? (RAT) 

  • Eviter d'interrompre d'urgence des travaux 
  • Réduire les risques d'exposition des travailleurs à l'amiante 
  • Eviter des surcoûts 
  • Estimer le volume de déchets dangereux produits 

Quelles sont les obligations du donneur d'ordre ?  

  • Faire appel à un opérateur de repérage certifié  et lui communiquer le programme de travaux
  • En cas de présence d’amiante, choisir la ou les entreprises en charge de réaliser les travaux sur les matériaux et produits identifiés comme amiantés
  • Veiller à ce que l’entreprise mette en œuvre des mesures de prévention individuelle et collective
  • Utiliser et mettre à jour les documents de traçabilité si la réglementation le prévoit

Quelles sont les obligations de l'opérateur de repérage ? 

  • Satisfaire aux conditions de compétence et de formation requises pour effectuer la mission de RAT
  • Exploiter les éléments fournis par le donneur d’ordre (DO) et déterminer le périmètre et le programme de repérage en fonction du programme de travaux défini par le DO
  • Réaliser la mission  suivant la norme NF X 46-020, d'août 2017
  • Remettre un rapport au DO et l’alerter de la nécessité éventuelle d’investigations complémentaires

Le RAT est donc un élément clé du processus d’éradication totale de l’amiante et apporte un bénéfice conséquent aux plans humain, social et économique et permet d'éviter les expositions chez les travailleurs et dans la population.


Pour plus de précisions, consultez la plaquette d'information sur le repérage amiante
Certains cas peuvent être exempter et dispenser à l'obligation de diligenter un repérage avant travaux > plus d'informations

Publié le 11.03.2021 - Modifié le 17.03.2021
1 commentaire

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Très bon article. A noter, et point très important pour les achitectes, que depuis octobre 2020 l'obligation de Repérage Amiante Avant-Travaux concerne aussi les terrains à bâtir (donc toute construction de maison individuelle ou de batiment collectif) pour ce qui concerne les roches et sols en place. C'est dans ce càs là des géologues opérateurs repérage formés qui doivent intervenir. Je reste à la disposition de chacun pour en discuter.

#amiante
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Documents
Plaquette d'information RAT
Exceptions et dispenses RAT