Obligation de produire une attestation d’assurance décennale : des précisions apportées par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie
La loi n°2014-790 du 10/7/14 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a complété l’article L 241-1 du code des assurances par une disposition spécifique aux marchés publics: « Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité ».
Cette rédaction était de nature à laisser penser que l’acheteur public pouvait demander une attestation d’assurance décennale au stade du dépôt des candidatures.
La DAJ a répondu par la négative dans sa fiche consacrée à la justification de la souscription d’un contrat d’assurance décennale.
En effet, selon la DAJ, cette disposition « s’impose désormais dans le cadre de l’attribution d’un marché public ayant pour objet la construction d’un ouvrage ou des travaux de construction …
Tant l’exposé des motifs de la proposition de loi que l’amendement parlementaire dont est issue cette nouvelle disposition sont clairs : « Afin de lutter contre cette concurrence déloyale causée aux entreprises dûment assurées, il est nécessaire d’imposer au candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché la production à ce stade d’une attestation d’assurance décennale ».
La preuve de la souscription d’un contrat d’assurance couvrant la responsabilité décennale ne peut être exigée que du seul candidat dont l’offre a été retenue. »
Pour plus d'informations sur la fiche de la DAJ consacrée à la loi du 10/7/14, suivre ce lien.
Pour plus d'informations sur la fiche de la DAJ consacrée à la justification d’un contrat d’assurance décennale, suivre ce lien.
Publié le 29.09.2015 - Modifié le 09.03.2023
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