Obligation de conseil des architectes en cas de dépassement de budget : des précisions apportées par un arrêt du 12/11/14 de la Cour de Cassation
Des architectes sont chargées par deux contrats successifs d’abord d’une mission de conception architecturale et d’études de projet de conception générale pour un programme de construction d’un ensemble immobilier et ensuite d’une mission d’assistance pour la passation du marché de travaux.
Invoquant à l’encontre des architectes l’obligation d’établir et de réaliser un projet compatible avec les capacités financières du maître de l’ouvrage, leurs clientes, deux SCI, ont assigné les architectes en réparation du préjudice subi du fait d’un dérapage financier.
Prenant en compte les éléments suivants :
- les deux lettres de mission chargeaient les architectes de déterminer le budget prévisionnel du projet lequel ne pouvait être connu dès la signature des contrats,
- les coûts provisionnels qui y figuraient étaient destinés au calcul de la rémunération des architectes,
- lors de la discussion intervenue à l’origine sur le coût prévisionnel de construction, les maîtres d’ouvrage ne faisaient pas état d’une enveloppe budgétaire arrêtée par eux et communiquée aux architectes,
- et enfin le coût global du projet n’avait dépassé que de seulement 3,9% le budget prévisionnel établi par les architectes,
la Cour de Cassation en a donc conclu que les architectes n’avaient pas manqué à leur obligation de conseil et a donc rejeté le pourvoi des deux SCI.
Pour plus d'informations sur l’arrêt de la Cour de Cassation du 12/11/14, suivre ce lien.
Publié le 28.09.2015 - Modifié le 09.03.2023
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