Nouvelles règles pour les véhicules électriques et les vélos dans le neuf

Un arrêté du 20 février vient préciser la réglementation des installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et du stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments collectifs neufs à usage d’habitation ou à usage de bureaux. Ces nouvelles obligations s’imposent à tous les permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2012.


Installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments collectifs neufs à usage d’habitation ou à usage de bureaux

L’arrêté du 20 février 2012 relatif à l’application des articles R.111-14-2 à R.111-14-5 du code de la construction et de l’habitation vient d’être publié au Journal officiel du 23 février 2012.

Ces nouvelles obligations s’imposent à tous les permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2012.

Installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments
Les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements et les bâtiments neufs à usage principal tertiaire sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès qui doit être alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011, article 1).

- L'équipement réalisé doit être relié à un tableau général basse tension en aval du disjoncteur de l'immeuble, se situant dans un local technique électrique.

- Tout ou partie des places du parc de stationnement doit être conçu de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de charge pour la recharge normale d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.

- Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 10 % des places destinées aux véhicules automobiles, avec un minimum d'une place.

Calcul du nombre minimum de places de stationnement :
Pour les bâtiments neufs à usage principal d’habitation, les places desservies sont soit des places individuelles, soit un espace commun et le nombre minimum se calcule par rapport à la plus petite des valeurs suivantes :
- soit la totalité des emplacements exigés par le document d'urbanisme, s'il prévoit moins d'une place par logement ;
- soit la totalité des emplacements représentant en moyenne une place par logement, majorée du nombre de places exigées pour d'autres usages que le logement.

Pour les bâtiments neufs à usage tertiaire, il est calculé par rapport à la totalité des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles exigé par le document d'urbanisme, avec un minimum d'une place.

>> L’arrêté du 20 février 2012 précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation :
- les installations électriques intérieures ainsi que le ou les locaux techniques électriques être dimensionnés de façon à pouvoir desservir le nombre de places de stationnement prévues.
- La recharge normale des véhicules électriques ou hybrides appelle une puissance maximale de 4 kW par point de charge.

Stationnement sécurisé des vélos
Les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements et les bâtiments neufs à usage principal de bureaux sont équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos (décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011, article 1).

Les vélos sont les cycles et les cycles à pédalage assisté définis à l'article R. 311-1 du code de la route.

Cet espace réservé au stationnement des vélos doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins par une roue.

>> L’arrêté du 20 février 2012 définit sa capacité de stationnement, qui doit être en adéquation avec le nombre, le type ou la surface de logements :

- L’espace de stationnement doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment.

- Pour les bâtiments à usage principal d’habitation, l’espace possède une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2 ;

-Pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l’espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.


Pour en savoir plus
>> Consulter le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D0F43CA91C3FC8ADECD1EA46CC646067.tpdjo04v_2?cidTexte=JORFTEXT000024400356&categorieLien=id

>> Consulter l’arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025395138&fastPos=1&fastReqId=2063093062&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Publié le 06.03.2012
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