Nouvelles précisions concernant le dispositif de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Le dispositif de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui concerne les 15 000 architectes libéraux inscrits au tableau de l’Ordre, est entré en vigueur le 1er janvier 2011.

 

Le dispositif de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui concerne les 15 000 architectes libéraux inscrits au tableau de l’Ordre, est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Rappelons, que l’EIRL permet d’améliorer la protection du patrimoine privé des architectes libéraux, en instaurant un patrimoine affecté à l’activité professionnelle, qui constitue, en cas de difficultés économiques, l’unique garantie des créanciers professionnels.

Les textes publiés le 31 décembre 2010 (décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilités et arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l’entrepreneur individuel) précisent le  contenu de la déclaration d’affectation nécessaire à la constitution du patrimoine affecté.

En ce qui concerne les architectes libéraux, le dépôt de la déclaration d’affectation est effectué au registre tenu par le greffe du tribunal de commerce ou par le tribunal de grande instance statuant commercialement.
La déclaration d’affectation, qui peut intervenir à tout moment de l’exercice professionnel de l’architecte libéral, contient les informations suivantes :
-    Les noms, nom d’usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l’entrepreneur individuel ;
-    La dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle ;
-    L’adresse de l’établissement principal où est exercée l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
-    L’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
-    La date de clôture de l’exercice comptable ;
-    Le cas échéant, la mention de l’opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt.
-    Un état descriptif des biens, droits, obligations ou suretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité, et valeur.

Plusieurs observations peuvent être formulées :

-    Un modèle type facultatif de déclaration d’affectation de patrimoine publié par l’arrêté du 29 décembre 2010 est remis gratuitement à l’architecte libéral déclarant par le greffe du tribunal de commerce.
-    Doivent obligatoirement figurer sur les documents et correspondances à usage professionnel, le lieu et le numéro d’immatriculation au registre spécial, l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, la dénomination incorporant le nom  précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales « EIRL »
-    L’architecte qui a opté pour le dispositif de l’EIRL est soumis à l’ensemble des obligations comptables des commerçants : journal, bilan, compte de résultat et annexe. Il doit déposer dans le délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice, ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce pour actualiser la composition et la valeur du patrimoine affecté.
-    La déclaration d’affectation est opposable aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt à la condition que l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée le mentionne dans la déclaration et en informe les créanciers concernés.
-    Tout élément d’actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, d’une valeur supérieure à un montant de 30 000€ doit faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux comptes, un expert comptable, une association de gestion et de comptabilité, ou un notaire.

Les coûts inhérents au dépôt de la déclaration d’affectation au greffe du tribunal de commerce seront connus ultérieurement.

Référence :
Cahiers de la profession n°39, 3ème et 4ème trimestre 2010, page 9

Textes :
Loi n°2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Publié le 19.01.2011
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