Nouvelles mesures relatives aux autorisations d'urbanisme

Le décret du 27 avril 2015 porte diverses mesures d’application de la loi ALUR ainsi que des modifications en matière de droit des sols. Il interdit notamment aux services instructeurs de demander des pièces complémentaires autres que celles prévues par le code de l'urbanisme. Les plans intérieurs des immeubles pourront être demandés pour les logements collectifs.

Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application de la loi ALUR ainsi que des modifications en matière d’application du droit des sols a été publié au Journal Officiel du 29 avril 2015.

En voici les principales mesures.

Il contient notamment l’autorisation faite au préfet de délivrer les permis de construire à la place du maire dans certaines secteurs des communes « carencées » (communes en déficit de logements sociaux) afin d’accélérer la réalisation des projets de logements sociaux et améliorer la mixité sociale.

Toujours dans le but d'améliorer la célérité des procédures d'autorisation, l'exigence par les autorités administratives compétentes d'informations ou de pièces complémentaires autres que celles prévues par le code de l'urbanisme est formellement interdite, quelle que soit l'autorisation demandée (articles R. 431-4, R. 431-5, R. 441-8-2, R. 441-10-1 et R. 451-7).
Ainsi, afin d’accélérer la délivrance des autorisations d’urbanisme et de combattre les pratiques dilatoires et illégales consistant, pour certains services instructeurs, à demander des pièces complémentaires qui ne figurent pas au nombre de celles qui doivent entrer dans le contenu d’une demande d’autorisation d’urbanisme, le décret interdit expressément toute pratique en ce sens.

Au titre des mesures d'application de la loi ALUR, on peut également noter que le maire pourra désormais exiger que le pétitionnaire joigne à son dossier les plans intérieurs de l'immeuble, lorsque la demande d'autorisation concerne la construction de logements collectifs.
Un nouvel article R. 431-34-1 du code de l’urbanisme intitulé « Informations relatives à l’aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs » prévoit ainsi que « Lorsque le projet porte sur la construction de logements collectifs, le dossier joint à la demande de permis de construire comprend, si le maire en a fait la demande, le plan intérieur de l’immeuble.»

NB : la fourniture des plans intérieurs, sur demande du maire est prévue pour information uniquement. Elle ne pourra pas motiver une demande de pièce complémentaire de la part de l’autorité compétente. Ainsi, le dossier sera réputé complet même sans la fourniture des plans intérieurs.

Par ailleurs, le décret précise la notion de résidence démontable afin de les dissocier des habitations légères de loisirs, utilisées pour le loisir.

L'absence de définition précise laissait planer le doute sur les conditions d'installation de nouveaux modes d'habitat, comme les yourtes ou les tipis. Le décret clarifie donc la situation en qualifiant de « résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs » les installations sans fondation, facilement et rapidement démontables à tout moment, disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Il impose, en outre, qu'elles soient destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins 8 mois par an (nouvel article R. 111-46-1 du code de l’urbanisme).
Un permis d’aménager est exigé pour l'aménagement de terrains permettant l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m². Lorsque les travaux ont pour objet l'installation de plusieurs résidences créant une surface de plancher inférieure ou égale à 40m², une déclaration préalable est suffisante (article R. 421-23, l du code de l’urbanisme).

Quel que soit le régime d'autorisation, lorsque la résidence dispose d'équipements non raccordés aux réseaux publics, le pétitionnaire doit joindre à sa demande une attestation permettant de s'assurer du respect des règles d'hygiène et de sécurité, notamment de sécurité contre les incendies, ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau, assainissement et électricité (articles R. 441-6-1 et R. 441-10).

Enfin, le décret précise également les modalités d'encadrement des aménagements destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage. Ces travaux sont soumis à permis d'aménager lorsqu'ils ont pour objet de permettre l'installation de plus de 2 résidences mobiles. En-deçà de cette capacité d'accueil, le projet est soumis à déclaration préalable (articles R. 421-19, l et R. 421-23, k du code de l’urbanisme).

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2015.

>> Pour consulter le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015
 
 

Publié le 26.05.2015
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