Nouvelle simplification en matière de candidature à un marché public de l’Etat

Le principe du « Dites-le nous une fois », qui permet aux candidats de ne pas produire certaines pièces à l’appui d’une candidature est généralisé aux marchés publics passés par l’Etat et ses établissements publics.
Le 25 avril 2017
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Le Ministère de l’économie poursuit la dynamique de simplification des candidatures à un marché public. Le principe du « Dites-le nous une fois », qui permet aux candidats de ne pas produire certaines pièces à l’appui d’une candidature est ainsi généralisé aux marchés publics passés par l’Etat et ses établissements publics.

L’arrêté du 29 mars 2017 modifie et complète l’arrêté du 25 mai 2016 qui fixe la liste des pièces justificatives relatives aux impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales à fournir dans le cadre de l’attribution de marchés publics et de contrats de concession.  

Quel que soit leur mode d’exercice, les architectes candidats à un marché public ne sont donc plus tenus de fournir les pièces suivantes si un dispositif électronique permet à l’acheteur de les obtenir directement :

  • le certificat attestant la souscription des déclarations et paiements correspondant aux impôts sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt sur le revenu ;
  • les déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale délivrées par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
  • à compter du 1er septembre 2017, l’attestation de la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Cet allègement est ainsi généralisé aux marchés publics passés par l’Etat et ses établissements publics, qui disposent avec la PLACE et son dispositif Marché Public Simplifié d’un profil d’acheteur compatible avec le service API Entreprise qui permet de raccorder les administrations détentrices de données aux services en ligne de l’administration. Concernant les marchés publics passés par les collectivités territoriales, la mise en place de cette simplification dépendra du développement de leurs profils d’acheteurs, plus hétérogènes que la PLACE dont l’utilisation est généralisée à l’ensemble des acheteurs de l’Etat et des établissements publics.


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Publié le 25.04.2017
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Ministère des Finances