Nouveaux seuils européens des marchés publics applicables au 1er janvier 2016

A partir du 1er janvier 2016, les seuils de procédures formalisées applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique sont relevés.
Le 05 janvier 2016
Drapeau Europe

Le décret du 30 décembre 2015 (publié au Journal Officiel du 31 décembre 2015) a relevé, à partir du 1er janvier 2016, les seuils de procédures formalisées applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique.


Les montants passent ainsi de :

- 134 000 à 135 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;

- 207 000 à 209 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales ;

- 414 000 à 418 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés publics de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité

- 5 186 000 à 5 225 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.


Consulter le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

Publié le 05.01.2016
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devant le parlement de strasbourg