Nouveaux critères de certification des compétences pour les diagnostiqueurs amiante
L’arrêté du 25 juillet 2016 modifie les critères de certification pour les diagnostiqueurs amiante : selon les missions, le diagnostiqueur devra être titulaire d’une certification avec mention ou sans mention.
L’arrêté du 25 juillet 2016 modifie les critères de certification pour les diagnostiqueurs amiante et met en place deux niveaux distincts : selon les missions que le diagnostiqueur entend accomplir il devra être titulaire d’une certification avec mention ou d’une certification sans mention.
Les nouvelles exigences pour les organismes de certification et pour les diagnostiqueurs candidats aux certifications sans mention seront applicables à compter du 1er janvier 2017, abrogeant l’ancienne procédure issue de l’arrêté du 26 novembre 2006.
La certification avec mention sera quant à elle obligatoire à compter du 1er juillet 2017 pour les diagnostiqueurs intervenant notamment dans des immeubles de grande hauteur, des établissements recevant du public classés de 1 à 4, des bâtiments industriels et des immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes.
Nota : les certifications obtenues sous l’ancienne procédure sont réputées conformes à la certification sans mention
Retrouvez toutes les informations relatives à cette nouvelle procédure en consultant le lien ci-après :
Publié le 07.09.2016 - Modifié le 07.09.2016
#amiante
De nouveaux critères de certification des compétences pour les diagnostiqueurs amiante
Actualités
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La certification amiante ne concerne que les missions dites "santé publique" et non la mission de diagnostic avant travaux qui continue à pouvoir être confiée à l'architecte dans le cadre de sa mission générale DIA.
Par contre, la loi travail promulgué le 9 aout 2016 introduit une obligation de recherche amiante avant tout travaux, à charge du propriétaire, donneur d'ordre ou maitre d'ouvrage
Voir article 113 - II.-La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Après le chapitre II du titre Ier du livre IV, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis
« Risques d'exposition à l'amiante : repérages avant travaux
« Art. L. 4412-2.-En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l'inspection du travail, le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles y font rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante. Cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l'amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l'opération.
« Les conditions d'application ou d'exemption, selon la nature de l'opération envisagée, du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ;
La DGT a annoncé le 15 septembre 2016, lors du Salondes Professionnels de l'Amiante, que le décret d'application devrait être pret pur fin 2016.
La question de la compétence des opérateurs de repérage habilités, voire certifiés pour ce type de mission sera abordée. Et la question des prérequis et des niveaux de formation initiale et continue sera au centre des échanges.
Une nouvelle commission normative devrait être mise en place par AFNOR afin de cerner les bonnes pratiques du repérage avant travaux dans les immebles bâtis, mais également dans les autres immeubles, mobiliers, articles, équipement industriels (selon REACH)... tel que le prévoit les articles R.4412-94 et suivants du Code du Travail.