Nouveaux CCAG PI et Travaux, l'analyse de Denis Dessus

"les CCAG PI et travaux sont satisfaisants mais nous regrettons qu'il n'y ait pas de texte spécifique à la maîtrise d'œuvre", par Denis Dessus, vice-président du Conseil national.

Concernant le nouveau CCAG prestations intellectuelles (PI), nous constatons les efforts louables de la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy pour intégrer nos remarques et propositions, notamment celles concernant la propriété intellectuelle des prestataires (chapitre 5).

On y trouve désormais un tronc commun de définitions, rendant ainsi plus aisée la compréhension de cette difficile matière. On peut cependant s'interroger sur la pertinence de la définition des résultats (qu'on peut traduire par ce qui résulte de l'exécution des prestations objet du marché) qui comporte une liste à la Prévert dans laquelle figure tout ce qui peut faire l'objet d'une commande tels que les œuvres, les rapports, les bases de données, etc. et plus surprenant, les signes distinctifs, le droit à l'image des biens ou des personnes.

Le CCAG-PI ne prévoit que deux options (option A relative à la concession de droits d'utilisation sur les résultats, option B relative à la cession des droits d'exploitation sur les résultats), remplaçant ainsi les 3 options proposées dans l'ancien CCAG.

L'option A qui est celle qui s'applique par défaut, doit être la seule envisageable pour les marchés de maîtrise d'œuvre.

Nous estimons très important que la DAJ ait intégré (dans les articles relatifs aux résultats protégés par un droit de propriété littéraire et artistique) un commentaire destiné à attirer l'attention des maîtres d'ouvrage publics sur la nécessité de respecter les droits moraux de chaque auteur. Il était en effet essentiel de rappeler aux maîtres d'ouvrage publics qu'un marché public n'est pas seulement régi par les règles de la commande publique, mais qu'il doit également obéir à d'autres dispositions générales notamment celles concernant le code de la propriété intellectuelle.

Quelques dispositions sont toujours choquantes, comme par exemple celle précisant que le prix de la concession est forfaitairement compris dans le montant du marché (article A.25) qui n'est à notre sens ni conforme au code de la propriété intellectuelle, ni aux dispositions de la loi MOP pour ce qui concerne plus particulièrement les marchés de maîtrise d'œuvre, ou encore celle prévoyant la possibilité pour le maître d'ouvrage de s'approprier, dans certaines conditions, les brevets du prestataire (article A.25.2-4).

En ce qui concerne le CCAG travaux
Si le CCAG Travaux rééquilibre de façon notable les relations entre la maîtrise d'ouvrage et les entreprises, il entraîne cependant pour la maîtrise d'œuvre de nouvelles contraintes.

Des missions qui n'existent pas dans la loi MOP apparaissent, comme la tenue par le maître d'œuvre d'un registre de chantier répertoriant l'ensemble des documents (article 28.5), l'obligation d'informer les entreprises de tout dysfonctionnement occasionné par le personnel intervenant sur le chantier et entravant le bon déroulement de celui-ci (article 31.4.5), ce qui consiste de fait à un renforcement du devoir de conseil de la maîtrise d'œuvre ou encore, en cas d'existence d'ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens, l'obligation imposée au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre de recueillir auprès des exploitants de ces ouvrages les mesures de prévention à appliquer pendant l'exécution des travaux, mission qui devrait pourtant incomber exclusivement à la maîtrise d'ouvrage (article 27.3.1).

Nous regrettons qu'il n'y ait pas de préambule rappelant que le CCAG-Travaux n'était pas applicable dans le cadre de marchés de conception-réalisation.

Comparaison CCAG travaux et PI
Si on compare ces deux nouveaux CCAG (Travaux et PI), on peut constater qu'il n'y a pas égalité de traitement des différents prestataires.

Par exemple, le CCAG-Pi continue de donner la possibilité au maître d'ouvrage d'arrêter l'exécution des prestations mais, nouveauté 2009, désormais cette décision ne donne lieu à aucune indemnité pour le titulaire du marché ! Le CCAG-Travaux ne contient aucune disposition de ce type.

Dans le même esprit, le règlement des différents et des litiges n'est pas traité de la même façon dans les deux CCAG.

Même si la forme de la réclamation est allégée pour les prestataires intellectuels - elle doit se traduire par l'envoi d'une lettre de réclamation - on peut cependant regretter l'obligation faite aux prestataires intellectuels d'adresser de telles lettres dans les deux mois qui suivent l'apparition du différent, sous peine de forclusion.

La version antérieure de CCAG-PI était sur ce point beaucoup plus souple, elle imposait l'envoi d'un mémoire de réclamation mais ne prévoyait pas de forclusion. C'est d'ailleurs ce qui est toujours prévu pour les réclamations générales formulées par les entrepreneurs.

Le CCAG PI traduit bien la difficulté rencontrée par ses auteurs de traiter dans un seul document des métiers très divers.

Nous regrettons qu'il n'y ait pas eu de CCAG spécifique à la maîtrise d'œuvre.

 

SOURCE : Propos recueillis par LeMoniteur.fr

Publié le 03.12.2009
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