Nouveautés fiscales en 2017 

En 2017, le taux d’impôt sur les sociétés baisse pour les TPE et PME réalisant jusqu’à 75 000 euros de bénéfices, et le taux du CICE augmente en métropole. L’administration a également mis en place de nouvelles modalités de délivrance des attestations fiscales.
Le 24 janvier 2017
Agence d'architecture

Plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2017, n° 2016-1917 du 29 décembre 2016  initiant le 3ème volet du Pacte de Responsabilité vont avoir des conséquences pour les entreprises du secteur. L’administration fiscale a par ailleurs mis en place de nouvelles modalités de délivrance des attestations fiscales indispensables à la signature des contrats issus de la commande publique.
 

Abaissement du taux d’impôt sur les sociétés

L’article 11 de la loi de finances pour 2017 a prévu un abaissement du taux d’impôt sur les sociétés, qui passe de 33% à 28% pour l’ensemble des TPE et PME réalisant jusqu’à 75 000 euros de bénéfices. Le taux réduit de 15% continuera à s’appliquer jusqu’à 38 120 euros de bénéfices pour ces structures.

La loi de finances prévoit ensuite une extension progressive du taux de 28% à l’ensemble des entreprises, qui s’appliquera en 2018 à toutes les entreprises jusqu’à 500 000 euros de bénéfices puis dès 2020 à l’ensemble des sociétés, sans conditions de taille, ni de bénéfices.

 

Evolution du taux du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Le CICE bénéficie à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle ou sociétés) et le secteur d’activité. Le dispositif porte sur l’ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail.

Suite à la promulgation de la loi de finances 2017, le taux du CICE est porté de 6 % à 7% de la masse salariale hors départements d’Outre-Mer où il reste fixé à un taux de 9% .

 

Date d'appréciation de la situation pour la délivrance de l'attestation

Suite à la réforme du droit de la commande publique, l’administration a modifié les conditions de délivrance de l’attestation de régularité fiscale, dématérialisée ou n° 3666-SD, qui permet à un candidat retenu dans le cadre d'une procédure de marché public de justifier de sa situation fiscale régulière à la date de la demande.

Désormais, l'appréciation de la situation de l'entreprise se fait au plus près du jour de la demande et non plus au 31 décembre de l’année précédente. La situation est dorénavant appréciée au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de l'attestation.

Pour rappel, l'attestation de régularité fiscale n'est exigible qu'à l'égard du candidat retenu auquel il est envisagé d'attribuer le marché public conformément à l’article 55-II-2° du décret 2016-360 du 25 mars 2016.

 

Pour en savoir plus :

>> Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

>> Le dispositif CICE sur la page de Service Public

>> Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts du 7 décembre 2016 sur les nouvelles modalités de délivrance de l’attestation de régularité fiscale, dont le formulaire peut être téléchargé sur la page dédiée de Service Public

Publié le 24.01.2017
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(© photo architecte) (source : Archicontemporaine.org)
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