Nouveau régime de responsabilité applicable aux associés de SCP

Le caractère solidaire de la responsabilité des associés de SCP est supprimé en ce qui concerne les obligations nées postérieurement à la publication de la loi.


L’article 30 de la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées modifie le régime de responsabilité applicable aux associés d’une société civile professionnelle (SCP).

 Jusqu’à présent, les architectes associés d’une SCP étaient tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales à l'égard des tiers.
Avec la réforme, le caractère solidaire de la responsabilité des associés de SCP est supprimé en ce qui concerne les obligations nées postérieurement à la publication de la loi.
Cela signifie, que les créanciers de la société ne peuvent plus agir contre un seul associé pour obtenir le paiement intégral de leur créance et qu’ils doivent d’abord agir auprès de la société avant de se retourner, si besoin, vers chacun des associés.

Le caractère indéfini n’est en revanche pas modifié et les associés répondent toujours indéfiniment sur leur patrimoine personnel des dettes sociales à l’égard des tiers.

Publié le 15.06.2011
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