Nouveau Cerfa de permis de construire

Les articles R151-27 à 151-29 du code de l’urbanisme ont modifié les destinations de construction et ont créé des sous-destinations. Dorénavant, un permis de construire sera nécessaire s’il y a modification de façade ou mur porteur et changement de destination ou de sous-destination. En revanche, le changement de destination et/ou de sous-destination sans modification de façade ni mur porteur n’entraîne pas de permis de construire.
Le 14 septembre 2016
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Publié le 14.09.2016
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