Nouveau CCAG de travaux marchés privés : ce qui change

La norme AFNOR NF P 03-001 constitue le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés privés de travaux de bâtiment. La version de décembre 2000 a été actualisée en octobre 2017. La Conseillère de l’Ordre Florence Loup Dario a mené une analyse approfondie des évolutions entre ces deux versions.
Le 27 avril 2018
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Un certain nombre de points nouveaux apparaissent dans la nouvelle version :

  • devoir d’informations précontractuelles
  • si le sous-traitant est cité dans l’offre, la signature du marché vaut acceptation, comme en marché public
  • mentions impératives dans les contrats de cotraitance, à peine de nullité
  • responsabilité de l’entrepreneur ayant recours à des salariés détachés (sous-traitance ou intérim)
  • théorie de l’imprévision
  • réception de travaux par tranches
  • réception de travaux avec réfaction (vigilance nécessaire : seules les imperfections mineures – esthétiques – sont acceptables)
  • réduction des délais de remise du décompte final (l’entreprise a 45 jours pour le remettre au maître d’œuvre, le maître d’œuvre a 30 jours pour le notifier au maître d’ouvrage)
  • versement d’une avance de 10% du marché TTC avant tout début d’exécution, sauf disposition contraire
  • retenue de garantie facultative
  • intérêts moratoires = taux de la BCE majoré de 10% (8% pour les marchés privés relevant de la commande publique)
  • médiation ou conciliation préalable à toute action en justice avec désignation d’un médiateur  de la consommation
  • disparition de l’obligation d’assurance contre le risque d’effondrement et menace imminente d’effondrement avant réception.

Il est toujours possible de déroger à la norme (sauf dispositions d’ordre public), mais pour être opposable, toute dérogation doit être récapitulée dans le dernier article du CCAP.

La norme uniformise le vocabulaire, reprenant les termes du CCAG travaux 2009 des marchés publics (modifié en 2014).

Si le marché est conclu avec l’ancienne norme, elle précise que la nouvelle norme s’applique quand même.

Florence Loup-Dario

 

Pour en savoir plus, télécharger le comparatif complet ci-contre.

Publié le 19.04.2018 Par FLORENCE LOUP-DARIO - CROA PACA
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Analyse NFP 03 001