notice descriptive de sécurité

Notice descriptive de sécurité

Dans un but d'homogénéisation territoriale des prestations à remettre lors du permis de construire, le CNOA a proposé une notice de sécurité type reconnue par l'ensemble des commissions de sécurité services instructeurs.

Le CNOA a travaillé en partenariat avec la Direction Générale de la Sécurité Civile afin d'élaborer une notice descriptive de sécurité pour les ERP du 1er groupe et les ERP du 2ème groupe (5ème catégorie) avec locaux à sommeil.

Cette notice descriptive constitue la pièce n° 3 des bordereaux de pièces du dossier destiné :

- à la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (autorisation de travaux), document Cerfa n° 13824.

- au dossier spécifique du permis de construire (PC 39 et PC 40) ou du permis d'aménager (PA50 et PA51) permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique (pièce annexe du document Cerfa n° 14570)

 
Publié le 13.06.2012
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Documents
NOTICE DESCRIPTIVE (ERP du 1er groupe et 5ème à sommeil) - validée par CCS du 8 mars 2012.doc