Ne bradons pas le logement social au nom de l’urgence !

Communiqué - Le Conseil national de l'Ordre des architectes s'oppose à la prolongation du recours à la procédure de conception-réalisation pour la construction des logement sociaux. Le CNOA co-signe avec les syndicats de la profession une lettre aux ministres de l'Ecologie et de l'Egalité des territoires.
Communiqué, Paris, le 20 mars


Dès 1985, la Loi MOP est venue encadrer strictement le recours à la conception-réalisation qui permet d’associer l’entreprise dès la phase de conception, en en faisant une procédure d’exception ne pouvant être utilisée que pour des motifs techniques, ou depuis le Grenelle, en cas d’engagement de résultats sur la performance énergétique d’un bâtiment existant.

C’est au nom de l’urgence que Christine Boutin avait en 2009 (Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion), et pour une durée limitée (jusqu'au 31 décembre 2013), autorisé les opérateurs de logements sociaux à recourir à la procédure conception-réalisation sans devoir justifier de motifs techniques. Elle pensait ainsi favoriser la construction de logements sociaux à moindre coût et dans les meilleurs délais.

Mais au résultat, et au regard du nombre de logements financés en 2010 et 2011 (respectivement 124 028 et 115 889), la loi Boutin n’a pas produit l’effet escompté, bien au contraire !

C’est encore au nom de l’urgence que le gouvernement aujourd’hui s’interroge sur l’opportunité de reconduire cette dérogation.

Or, faut-il rappeler que la procédure de conception-réalisation réduit considérablement l’accès à la commande publique en la réservant de fait à quelques groupements structurés ?

Faut-il rappeler aussi que l’expérience a montré que les procédures ensemblières, à première vue plus avantageuses, conduisent toujours le maître d’ouvrage à devoir s’acquitter de charges supplémentaires (indemnisations, frais d’assistance technique, marges pour risques inhérentes à un engagement sur avant-projet) ?

Faut-il rappeler enfin que la généralisation d’une telle procédure mène inexorablement à la création de modèles identiques qui appauvrit le cadre de vie des usagers ?

C’est pourquoi, l’ensemble de la  profession d’architecte – Ordre des architectes, Union Nationale des Syndicats Français d’Architectes et Syndicat de l’Architecture – est fermement opposée à la prolongation de cette procédure dérogatoire et vient de le faire savoir à Mesdames les Ministres Delphine Batho et Cécile Duflot.

Pour que le logement social renoue avec sa tradition et d’excellence et d’innovation, replaçons le dans le cadre de qualité qu’il mérite !

Utilisons les outils existants qui autorisent, si nécessaire, l’association de toutes les entreprises  dès l’issue des études d’avant projet, tout en conservant une maîtrise d’œuvre indépendante, remplissant pleinement son rôle aux côtés du maître d’ouvrage !

Mais surtout abandonnons les procédures inappropriées qui n’ont prouvé ni qu’elles répondaient aux besoins d’urgence ni au droit à la qualité du cadre de vie auxquels aspirent les citoyens !


>> Lettres adressées par le Conseil national de l'Ordre et par les syndicats de la profession aux ministres de l'Ecologie, de l'Egalité des territoires et de la Culture :
Publié le 20.03.2013
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Lettres-Ministres_conception réalisation logement social_20 03 2013.pdf