N’oubliez pas votre attestation d’assurance !

Avis aux retardataires, l’attestation d’assurance professionnelle doit nous parvenir sans délai sous peine de sanction !
Le 25 avril 2017

En application de l’article 16 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture “Tout architecte, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée à raison des actes qu’il accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés, doit être couvert par une assurance. Chaque année, toute personne assujettie à cette obligation produit au conseil régional de l’Ordre des architectes dont il relève une attestation d’assurance pour l’année en cours”.

Cette attestation doit être adressée au plus tard le 31 mars de chaque année, ainsi que le précise l’article 21-1 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l’organisation de la profession. Passé ce délai, à défaut de justification, les conditions de maintien au Tableau ne sont plus remplies.

Pour ceux d’entre vous qui n’auraient pas satisfait cette obligation ordinale, veuillez communiquer sans délai votre attestation au CROA.

À défaut, conformément à l’article 23 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, les architectes défaillants seront frappés d’une mesure de suspension administrative mise en place pour une durée de trois mois. Elle sera levée en cas de régularisation. Dans le cas contraire, elle sera immédiatement suivie d’une radiation du Tableau.

À toutes fins utiles, l’Ordre rappelle que la suspension entraîne l’interdiction de porter le titre d’architecte et d’exercer les missions qui y sont attachées.

Dans l’hypothèse d’une telle décision, un architecte gestionnaire sera désigné d’office par le conseil régional pour procéder à un audit des affaires en cours et informer les maîtres d’ouvrage de l’agence défaillante. En outre, les administrations, notamment les services instructeurs de permis de construire, seront informés de cette mesure qui, par ailleurs, sera portée au Tableau de l’Ordre consultable sur internet.

Le CROA insiste donc sur l’importance d’une régularisation de ces situations dans les plus brefs délais.

Publié le 25.04.2017
0 commentaire

Donnez votre avis