N’hésitez plus à recouvrer les petites créances.
Dorénavant, pour toute créance inférieure à 4000 euros, le recouvrement peut être mis en œuvre directement par un huissier de justice (sans passer par un tribunal). Pour les modalités de cette procédure, le site www.petitescreances.fr a été créé.

Publié le 21.11.2016 - Modifié le 29.11.2017
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